Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
M. Christian Cambon rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les termes de sa question n°13545 posée le 19/12/2019 sous le titre : " Mise en place d'un véritable service minimum dans les transports franciliens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 23/12/2021
La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. Le Gouvernement ne peut que réaffirmer son attachement à l'exercice effectif du « droit à la mobilité » qui a été récemment inscrit en ouverture du code des transports. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d'en fixer le cadre d'action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en garantissant un service prévisible, a permis des avancées importantes dans le cadre constitutionnel ainsi déterminé.
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