Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°12867 posée le 31/10/2019 sous le titre : " Critères d'homologation des établissements scolaires au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a travaillé avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la Mission laïque française à créer les conditions favorables à l'objectif de doublement des effectifs dans le réseau en simplifiant la procédure d'homologation et en proposant davantage d'outils pour accompagner les établissements dans leurs démarches tout en conservant les exigences de conformité et de qualité. Ces annonces ont été faites dans le cadre de la conférence de presse du 3 octobre 2019. Les critères d'attribution et de maintien de l'homologation ont été réduits à six critères : - le respect des valeurs et les grands principes du système éducatif français ; - la place et maîtrise de la langue française ; - une politique linguistique plurilingue ; - des personnels qualifiés et régulièrement formés ; - l'évaluation, la préparation et passation des examens français ; - l'existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques et de sécurité. Plusieurs critères comme la présence d'élèves français, le nombre d'élèves, l'enseignement direct ont été supprimés pour lever les contraintes liées au développement d'établissements scolaires dans des zones où le nombre d'expatriés français est limité ou à l'homologation d'établissements récents qui connaissent une montée de cohortes progressive. Les critères d'éligibilité ont été revus. La demande d'homologation peut désormais être déposée dès la première année de fonctionnement de l'établissement contre deux ans auparavant. Le délai pour obtenir l'homologation de la totalité d'un établissement est fortement raccourci car les demandes sont faites par niveau (maternelle, élémentaire, collège ou lycée). Un établissement pourrait ainsi être entièrement homologué en quatre ans en fonction de sa dynamique. L'évaluation de la demande d'homologation ou de renouvellement repose sur un dossier complété par l'établissement, un avis du poste diplomatique et sur une mission d'inspection in situ menée par un inspecteur de l'éducation nationale détaché auprès de l'AEFE dans l'établissement. La mission a pour objet de s'assurer du bon fonctionnement de l'établissement au regard du cahier des charges de l'homologation et de la qualité de l'enseignement dispensé. Les établissements homologués bénéficient d'un plan de formation conséquent, de la possibilité de recruter par voie de détachement des personnels titulaires de l'éducation nationale, et de l'accompagnement de formateurs, d'inspecteurs de l'éducation nationale et des postes diplomatiques. Le MENJS met à la disposition des établissements homologués des ressources numériques et des outils d'évaluation. Il a créé une plateforme de suivi d'homologation pour disposer d'un suivi des recommandations de la commission interministérielle d'homologation et des principaux indicateurs de l'établissement. Enfin les établissements homologués sont soumis tous les cinq ans à un audit lié au renouvellement de l'homologation et peuvent faire l'objet, en cas de signalements ou de dysfonctionnements, d'un suivi d'homologation ou d'un placement en année probatoire. En cas de discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation, la décision de « retrait d'homologation » pour tout ou partie des classes peut être prononcée par la commission interministérielle d'homologation.
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