Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 18/06/2020
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'élargir le périmètre de la prime exceptionnelle Covid-19.
Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 a prévu l'attribution d'une prime de 1 500 euros pour les professionnels des établissements publics de santé situés dans les 40 départements les plus touchés par l'épidémie. Les personnels hospitaliers des autres départements doivent percevoir une prime de 1 500 euros pour ceux qui ont œuvré dans les services Covid+ des 108 hôpitaux de référence et de 500 euros pour ceux travaillant dans les autres unités. Partout en France, ces distinctions ont été ressenties comme une grave injustice par les professionnels concernés, qui voient à travers elles un manque de reconnaissance de la Nation pour leur action. Les modalités de versement de cette prime indignent d'autant plus les intéressés qu'elle est attribuée de façon inéquitable en fonction de la situation géographique ou de l'établissement.
Depuis, le Gouvernement a fait différentes annonces et des précisions ont été apportées quant aux primes versées à d'autres professionnels également impliqués dans la lutte contre l'épidémie. On citera notamment le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, qui permet aux employeurs publics relevant des trois versants de la fonction publique d'attribuer une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée (USLD) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattachés à un établissement public de santé, au titre de leur engagement dans la gestion de la crise sanitaire.
Au final, les disparités, notamment territoriales, créées, apparaissent difficilement compréhensibles. Au point qu'il devient nécessaire de prévoir une même prime, à la fois exceptionnelle, universelle et égalitaire pour l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, exerçant dans le public comme le privé. Notamment, par exemple, pour tous les salariés des services d'aide à domicile (SAAD) qui, depuis le début de l'épidémie, se sont mobilisés pour continuer à accompagner les personnes âgées et en situation de handicap, malgré le manque criant de protections adéquates. Ils ont aidé nos concitoyens les plus vulnérables à supporter l'isolement pendant le confinement, n'ont pas hésité non plus à prodiguer des soins à des patients atteints du Covid-19 ou suspectés de l'être afin de désengorger les hôpitaux. La crise sanitaire a démontré leur rôle majeur dans notre système de soins.
Plus globalement, cette dernière a mis en exergue l'engagement et le professionnalisme des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, de ces femmes et de ces hommes qui ont mis en danger leur santé et leur vie pour sauver celle des autres. Tous ont su s'adapter, réorganiser leur travail, leurs horaires, leur vie de famille aussi pour répondre présent.
Il ne peut y avoir, d'un côté, les professionnels qui bénéficieraient d'une prime maximale et, de l'autre, les moins « méritants » ne percevant rien ou une somme inférieure. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement, dans un souci de cohérence, de justice et d'équité, envisage de réexaminer la situation et de verser une prime de reconnaissance, exceptionnelle et universelle, de 1 500 euros, à l'ensemble des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en première ligne durant l'épidémie de Covid-19.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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