Augmentation du nombre de places réservées aux vélos dans les trains

Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 18/06/2020

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessaire augmentation du nombre de places réservées aux vélos non démontés dans les trains.
En lien avec la hausse importante, positive, de l'usage du vélo, il y a une demande forte pour que les trains s'ouvrent davantage aux cyclistes et leur donnent une place suffisante. Comme le souligne la fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), même si la règle majoritaire reste et doit rester la massification du stationnement vélo sécurisé en gare, son embarquement à bord est parfois nécessaire, pour le tourisme à vélo, mais également pour certains déplacements utiles du quotidien.
La crise sanitaire aura certainement donné envie à de nombreux Français de privilégier le tourisme à vélo, en France, cet été. Cependant, si la situation n'évolue pas, il est à craindre que les problèmes et les conflits survenus au cours de l'été 2019 entre la SNCF et des cyclistes (majoritairement des familles avec enfants) ne s'accroissent. Ces derniers étaient imputables, notamment, au manque d'homogénéité du matériel roulant.
Des orientations et un message fort du Gouvernement sont nécessaires pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent et anticiper l'avenir. Le futur décret relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs doit être ambitieux, un nombre de huit places minimum par train apparaissant indispensable aujourd'hui.
Dans la lignée du « coup de pouce vélo » lancé par le Gouvernement pour encourager la pratique du vélo par les Français, il convient d'agir pour qu'un nombre conséquent de vélos non démontés puisse être accueilli dans les trains. Les cyclistes constituent une clientèle potentielle supplémentaire pour les sociétés ferroviaires et un atout économique non négligeable sur de nombreuses lignes.
La France doit faire sa révolution pour un meilleur usage du vélo dans tous les territoires, autrement dit également en dehors des grandes villes, vers les milieux ruraux et périurbains, ceci en améliorant la complémentarité vélos-trains.
En conséquence, pour faire face aux enjeux climatiques, de mobilité et de santé publique, elle lui demande que soit réservé un minimum de 8 places aux vélos non démontés dans chaque train de voyageurs et d'appuyer clairement cette position au niveau européen.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2792

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021

Répondre aux enjeux des transports, c'est considérer le vélo comme une véritable solution de mobilité. La loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée en décembre 2019 témoigne de l'attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l'environnement et protecteur de la santé publique. Elle comprend en effet un ensemble de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'une multiplication par trois de la part modale du vélo à l'horizon 2024. S'agissant spécifiquement de l'emport des vélos non démontés à bord des trains, la LOM prévoit, en introduisant l'article L. 1272-5 du code des transports, l'obligation de prévoir des emplacements dédiés à l'emport de vélos non démontés dans les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs, à l'exception des services urbains, circulant sur les lignes nationales. L'article L. 1272-5 du code des transports renvoie à un décret d'application pour en définir les modalités de mise en œuvre et notamment le nombre minimal d'emplacements à prévoir en tenant compte de la diversité des situations rencontrées (type de matériel et type de service ferroviaire auquel il est affecté). En effet, fixer un minimum unique au niveau national pour chaque type de situation ne paraît pas une solution adaptée puisque l'équipement en emplacement vélos doit prendre en considération les besoins liés aux types de déplacement (régional versus longue distance), ainsi que les caractéristiques des matériels concernés (Île-de-France, Trains express régionaux, trains d'équilibre du territoire, TGV). Au vu de l'attention portée au sujet, d'une part, par les usagers cyclistes et, d'autre part, par les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, le projet de décret a fait l'objet entre janvier et mai 2020 d'une vaste consultation des parties prenantes, dont la Fédération française des usagers de la bicyclette. Le décret n° 2021-41, publié le 20 janvier 2021, après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes et de l'Autorité de régulation des transports, concrétise la politique ambitieuse du Gouvernement en faveur du vélo, en fixant le nombre minimum d'emplacements vélos à 8 par train en ce qui concerne les services d'intérêt national (trains d'équilibre du territoire organisés par l'État) et les services librement organisés, comme les TGV, et à un seuil compris entre 4 et 8 emplacements en fonction de la capacité des trains, pour les services d'intérêt régional (Transilien en Île-de-France et TER dans les autres régions). Ces seuils sont supérieurs au minimum de 4 retenu à l'issue de la négociation en trilogue au niveau européen dans le cadre de la refonte du règlement relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Dans ce cadre, les autorités françaises ont d'ailleurs obtenu un amendement au texte visant à permettre à un État membre d'imposer un seuil supérieur à celui défini par ledit règlement.

Publiée dans le JO Sénat du 15/07/2021 - page 4455