Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 18/06/2020
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'éligibilité des assistants de régulation médicale (ARM) à la prime exceptionnelle et de la certification des stagiaires des centres de formation d'assistant de régulation médicale (CFARM) mobilisés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
Pour rappel, le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 dispose que les agents publics et les apprentis, relevant des établissements publics de santé, qui ont été mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19 sont éligibles au versement d'une prime exceptionnelle allant de 500 euros à 1 500 euros.
Les assistants de régulation médicale (ARM) exercent au sein des centres de réception et de régulation des appels (CCRA) du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) faisant d'eux le premier maillon de la chaine d'intervention des secours. Ils sont reconnus comme personnel de la fonction publique hospitalière au sein du corps des assistants médico-administratifs. Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, ces derniers ont été mobilisés en première ligne afin de participer activement à l'effort hospitalier contre la maladie, sur l'ensemble du territoire. Compte tenu de leur capacité d'adaptation dans un contexte inhabituel et de la forte pénibilité qui découle de leur mobilisation dans la durée, le versement de la prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros est fondé.
L'engagement exemplaire des assistants de régulation médicale a été renforcé par la mobilisation de nombreux stagiaires issus des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Ces derniers ont évolué dans le même contexte et fait face aux mêmes difficultés que les ARM, tout en faisant preuve de professionnalisme durant cette période de sinistre. Par conséquent, il convient de leur verser 500 euros par le biais de la prime exceptionnelle mais, également, d'accorder la certification d'office aux individus mobilisés, en supprimant la validation des acquis de l'expérience répertoriée dans le décret 2019-747 du 19 juillet 2019.
C'est pourquoi, elle lui demande l'assurance du versement de 1 500 euros pour les ARM et de 500 euros pour les stagiaires, au titre de la prime exceptionnelle, ainsi que la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour les stagiaires mobilisés durant l'épidémie.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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