Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 18/06/2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut refuser un permis de construire au motif que ladite construction puisse compromettre la sécurité ou la salubrité publique.
- page 2761
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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