Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier et les modalités de désignation de nouveaux membres au sein des instances paritaires des centres de gestion.
L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 prévoit que les mandats des membres des instances paritaires qui arrivent à échéance pendant la période d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020. L'article précise également qu'un « décret adapte en tant que de besoin la durée des mandats des membres désignés à la suite de cette prorogation afin que les dates d'échéance de ces mandats soient compatibles avec les règles de renouvellement partiel ou total de ces instances ».
Or, dans de nombreux centres de gestion, à l'instar de celui de l'Oise, les vice-présidents président un certain nombre d'instances « paritaires » (comité technique, commission administrative paritaire, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...) pour donner du contenu à leur mandat.
Dès lors, en appliquant ces règles, ces centres vont donc conserver des administrateurs et vice-présidents qui n'ont plus de mandats électifs jusqu'à la date des renouvellements des conseils d'administration. En outre, ces fonctions d'administrateurs n'auront plus guère de consistance.
Concrètement, il sera donc possible de continuer à rester vice-président ou administrateur mais sans pouvoir exercer de responsabilités.
La fédération des centres de gestion ayant alerté le secrétaire d'État à ce sujet, il lui demande quelles suites il entend donner à leurs revendications.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020
L'article 4 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que, pour les centres de gestion, les membres représentant les collectivités et établissements publics sont désignés par le président du centre après avis des membres du conseil d'administration du Centre de gestion (CDG). L'article 6 de ce même décret prévoit qu'en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il y est pourvu par la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours. En outre, l'article 3 du décret précité dispose que le mandat des représentants des collectivités et établissements publics au comité technique expire en même temps que leur mandat ou fonction. Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 a précisé que leur mandat au comité technique (ou à la commission administrative paritaire) est prolongé jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard. Enfin, l'élection des membres du conseil d'administration (CA) du CDG doit avoir lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. La prolongation jusqu'au 30 juin au plus tard prévue ci-dessus a globalement correspondu, de fait, à la fin du mandat de ceux dont l'élection n'avait pas été acquise dès le 1er tour. Et, pour ces derniers, la date du 30 juin était une date butoir. La période de quatre mois entre la fin du mandat des élus municipaux et le renouvellement des représentants des collectivités au conseil d'administration du centre de gestion relève du droit commun, la crise sanitaire n'ayant pas sensiblement modifié les choses. De ce fait, cette année, comme en 2014, la fin du mandat ou des fonctions des élus municipaux a entraîné la fin de leur mandat au comité technique (CT) du centre de gestion, à la seule différence de la date du 30 juin précitée. Dans ce délai de quatre mois, il est de pratique courante, pour remplacer les élus ayant perdu leur mandat local, de nommer provisoirement au CT de nouveaux représentants par le président du conseil d'administration, le cas échéant parmi les nouveaux élus locaux, après avis des membres du CA du CDG qui conserve tous ses pouvoirs jusqu'à son renouvellement. À la suite de ce renouvellement, il appartiendra au président du centre de gestion de nommer l'ensemble des représentants au CT, après avis du conseil d'administration renouvelé. De ce fait, il ne semble ni nécessaire ni pertinent de modifier la réglementation en vigueur, sous peine de devoir maintenir en fonction au CT des élus ayant perdu leur mandat local et de priver de nouveaux élus de pouvoir siéger au CT.
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