Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une incohérence notable en France entre le nombre de pertes ovines attribuées aux loups et le montant des subventions allouées à la protection et à l'indemnisation des troupeaux.
En effet, comme le confirme le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de mai 2019 réalisant une comparaison européenne dans le cadre du plan national d'action loup 2018-2023, la France est le pays qui détient un taux de pertes ovines possiblement imputables au loup le plus élevé, ce taux correspondant au nombre d'ovins indemnisés rapporté au nombre de loups.
Ce même rapport établit que la France est, avec la Suisse, le pays dont les aides publiques à la protection et à l'indemnisation des troupeaux sont les plus élevées eu égard au nombre de loups. « Malgré les sommes investies, les dommages continuent d'augmenter ».
Deux hypothèses, qui potentiellement s'ajoutent, émanent de ce constat : le nombre de pertes ovines possiblement dues aux loups est surestimé ; la protection des troupeaux est inefficace voire non effective.
La deuxième hypothèse interroge sur la réalité de la mise en place correcte des mesures de protection et sur leur adéquation avec la situation afin d'atteindre l'objectif attendu. Seuls des contrôles in situ permettent d'objectiver l'effectivité et l'efficacité de cette mise en œuvre comme le stipule le récent rapport des CGEDD et CGAAER : « La mise en œuvre effective des mesures de protection, lorsqu'elle est aidée, doit être contrôlée sur le terrain ».
Plusieurs éléments concourent à suspecter une insuffisance ou absence de protection de certains troupeaux, en particulier d'une minorité de troupeaux de taille importante : répartition et nombre de pertes par attaque, spécificité française de cette concentration d'attaques sur un petit nombre d'unités pastorales de grande taille, témoignages sporadiques de pratiquants de la montagne.
Les différents moyens de contrôle des mesures de protection contractualisées devraient pouvoir renseigner sur ce point, que ce soient : les visites sur place (VSP) ou les contrôles sur place (CSP), respectivement encadrés par les articles 48 et 51 du règlement d'exécution UE n° 809/2014 ; les comptes rendus de tirs de défense dérogatoires accordés par les préfets consignés dans le registre prévu à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, ou le cahier de pâturage dont la tenue est rendue obligatoire par le bénéficiaire d'un contrat d'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) suivant l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019.
Ces différents dispositifs semblent néanmoins inaptes en pratique à jouer leur rôle car ne s'appuyant que trop rarement sur une réelle vérification in situ concernant les VSP et les CSP ou sur un examen attentif du registre des opérations de tirs ou du cahier de pâturage. Le rapport des CGEDD et CGAAER confirme d'ailleurs l'existence de « difficultés récurrentes de mise en œuvre [des mesures de protection] mises en évidence lors des contrôles inopinés, sans lien avec les attaques ».
Il souhaiterait avoir connaissance du pourcentage de relevés techniques réalisés sur le lieu de l'attaque par un agent habilité rapporté au nombre de constats uniquement déclaratifs.
Il interroge également le Gouvernement sur ses intentions afin que la traçabilité officielle des différents moyens de contrôle existants soit effectivement réalisée. Dans ce but, il souhaiterait savoir combien de comptes rendus de VSP et de CSP, prévus dans le parcours de demande de subventions mais aussi aléatoires, de comptes rendus de tir, de contrôles de schéma de protection et du cahier de pâturage effectués par les services instructeurs, dont disposent les différentes directions départementales des territoires et agences de service et de paiement, ont été effectués et analysés.
- page 2790
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le