Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'infirmier-anesthésiste. Cette profession s'est largement impliquée pendant l'épidémie de Covid-19. Or, les infirmiers-anesthésistes réclament de longue date une reconnaissance statutaire à la hauteur de leur niveau d'études et de compétences avancées, à savoir : une reconnaissance de la formation au niveau master, une centralisation nationale des commissions d'autorisation d'exercice professionnel avec des experts ayant la connaissance des programmes de formation à l'étranger, une identification précise du ministère responsable de la formation à part entière, et une mise en valeur et une reconnaissance des qualifications des équipes pédagogiques. De surcroît, la profession d'infirmier-anesthésiste demande une grille salariale unique linéaire avec un bornage indiciaire conforme à une profession bac + 5 à haute responsabilité et sa traduction dans les conventions collectives du secteur privé. Il serait en outre souhaitable d'intégrer les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) cadres de santé dans ce corps professionnel ou a minima de mettre en place une reconnaissance indiciaire conforme à leur progression de carrière. La profession demande également le juste retour de la reconnaissance de la pénibilité et des contraintes liées au travail de nuit, week-ends et jours fériés. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces revendications et associer les représentants des infirmiers-anesthésistes au Ségur de la santé.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/11/2021
La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relative aux personnels de la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice porté à 49 points d'indice depuis le mois de décembre 2020. En application de cet accord, de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels soignants ont été élaborées pour permettre de revaloriser de manière substantielle la rémunération des infirmiers anesthésistes afin de prendre en compte leur niveau élevé de qualification et la technicité particulière de leur exercice. Elles sont entrées en application le 1er octobre 2021. En outre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit qu'un rapport sur la pratique avancée et les protocoles de coopération devra être rendu ; celui-ci pourra en outre étudier les possibilités de créer des passerelles entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État, afin que ces derniers puissent avoir accès, sous certaines conditions, à la pratique avancée.
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