Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Esther Sittler interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la relation contractuelle dans les contrats de séjour temporaires entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et leurs usagers.
Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie représente un axe fort des politiques publiques. S'il résulte majoritairement d'un choix des usagers, il ne peut se faire sans un accompagnement des aidants, souvent appelés des aidants « naturels » que sont les proches. C'est l'esprit de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Parmi les accompagnements des aidants, l'hébergement temporaire constitue « un droit au répit » pour ces derniers. Ce mode d'hébergement souple permet aux usagers d'y recourir ponctuellement (quelques jours), régulièrement (une semaine tous les deux mois), ou sur une longue période (plusieurs mois). Il est aussi contraignant pour les gestionnaires d'EHPAD qui doivent conjuguer nécessité de gestion et occupation maximum de ces places, avec la nécessité d'offrir aux usagers un service répondant aux critères cités précédemment.
Toutefois, certains EHPADs imposent dans leur contrat de séjour temporaire une durée minimale de présence (une semaine à quinze jours) ne permettant aux proches un répit sur une durée plus courte. Aussi, l'hébergement temporaire est souvent utilisé dans l'urgence, dans l'attente de trouver une place d'hébergement permanent. Or, il peut arriver qu'une place se libère dans un autre établissement, l'urgence de la situation imposant que l'usager accepte cette place disponible. S'agissant de la résiliation dudit contrat, l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le délai de préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par décret », soit un mois (article D. 311-0-1 du même code). L'article ne semble distinguer l'hébergement permanent du temporaire, et rien n'interdit le gestionnaire de fixer dans le contrat d'hébergement ce délai maximum d'un mois alors que la durée fixée par le contrat peut être inférieure, imposant alors à l'usager le paiement de l'intégralité du tarif hébergement sans même en avoir bénéficié. La seule possibilité pour l'usager de mettre fin à son contrat de séjour temporaire est alors le droit de rétractation, prévu à l'article L. 311-4-1 du même code prévoyant que la personne accueillie ou son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat ou l'admission (si celle-ci est postérieure). En cas de rétractation, aucun délai de préavis et aucune contrepartie ne peuvent être opposés (sauf l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif). Cette possibilité n'est offerte que si le résident est présent moins de quinze jours dans l'établissement.
Il s'avère que constitue une clause abusive le fait de prévoir des stipulations relatives à l'obligation pour la personne hébergée au titre d'un contrat de séjour à durée déterminée de s'acquitter de la totalité des sommes dues jusqu'au terme initial du contrat, lorsqu'il est mis fin par anticipation au dit contrat pour quelque cause qu'il soit. De telles stipulations sont abusives en ce qu'elles obligent l'usager à payer une somme d'argent pour une prestation non fournie, d'autant que rédigées en des termes généraux, elles reviennent à imposer pour l'usager le paiement d'une pénalité contractuelle, alors même que la résiliation serait intervenue pour un motif légitime.
En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre en considération ces différents éléments afin d'assouplir leur cadre juridique et de faciliter ainsi l'accès aux hébergements temporaires au sein des EHPAD. Cet accès constitue en effet une condition nécessaire pour permettre aux proches aidants de bénéficier de leur « droit au répit ».
- page 2782
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le