Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/06/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pouvoirs des élus en matière d'implantation d'éoliennes.
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit de doubler la production d'électricité d'éolienne d'ici 2028, ce qui conduira à faire passer le parc éolien de 8000 mâts fin 2018 à environ 14500 en 2028.
L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au 1er rang desquels les maires. Aujourd'hui, les projets d'éoliennes peuvent être décidés et aboutir sans l'approbation des élus des zones d'implantation. Les maires peuvent ainsi se voir « imposer » des permis de construire pour ces structures.
Cette situation est d'autant plus problématique que le développement de l'éolien s'est réalisé de manière non coordonnée et non concertée ces dernières années. On a ainsi assisté à des concentrations excessives d'éoliennes dans certains territoires, au détriment de la qualité de vie des populations. La co-visibilité de certaines de ces installations avec des monuments historiques ou des paysages remarquables peuvent également avoir des effets négatifs en matière d'attractivité touristique.
Ce développement incontrôlé de l'éolien a conduit à réduire l'acceptabilité de ces implantations au sein de la population. Le Président de la République a lui-même indiqué que « le consensus autour de l'éolien est en train de nettement s'affaiblir dans notre pays ».
Dans ce contexte, il semble indispensable d'envisager de donner au maire le pouvoir de s'opposer à la construction de ce type de structure ou a minima leur conférer un droit de regard sur le lieu d'implantation, la ministre ayant estimé qu'il était nécessaire « d'écouter les craintes de certains élus ». Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre en ce sens.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 01/04/2021
La France s'est dotée d'objectifs ambitieux en matière d'énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Produisant une énergie renouvelable, décarbonée, décentralisée, peu consommatrice de foncier et compétitive, la filière éolienne est aujourd'hui considérée comme mature et apte à prendre une place significative dans le mix électrique français à moyen terme comme le confirme la PPE pour la période 2019-2028. La capacité qu'aura la France à développer l'éolien sur son territoire sera ainsi cruciale dans l'atteinte de l'objectif de 40 % d'électricité d'origine renouvelable en 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Loin de tripler le nombre d'éoliennes sur le territoire, cet objectif devrait être atteint sans doubler le parc actuel de 8 000 éoliennes. Les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. Les concertations démarrent très en amont et le Gouvernement encourage les projets citoyens dans lesquels les habitants peuvent eux-mêmes participer aux implantations des éoliennes. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts et de risques inacceptables pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l'environnement. Lors de la procédure d'autorisation du projet, l'enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l'intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l'impact visuel de l'installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d'autorisation. Afin d'améliorer l'intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l'égide de l'État par l'ADEME et la chaire du paysage de Versailles. La règlementation encadre également les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens. Elle impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison, ainsi que des câbles. En vertu de l'article L.553-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L'arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l'excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière, dont le montant fixé par arrêté vient d'être relevé, pour financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant. Afin de s'assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l'exploitant, la mise en service d'un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant a été revu par l'arrêté du 22 juin 2020. Ce montant est désormais proportionnel à la puissance de l'éolienne.
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