Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une incohérence notable en France entre le nombre de pertes ovines attribuées aux loups et le montant des subventions allouées à la protection et à l'indemnisation des troupeaux.
En effet, comme le confirme le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de mai 2019 réalisant une comparaison européenne sur le loup et les activités d'élevage dans le cadre du plan national d'action 2018-2023, la France est le pays qui détient un taux de pertes ovines possiblement imputables au loup le plus élevé (jusqu'à plus de dix fois supérieur à d'autres pays comparables), ce taux correspondant au nombre d'ovins indemnisés rapporté au nombre de loups.
Ce même rapport établit que la France est, avec la Suisse, le pays dont les aides publiques à la protection et à l'indemnisation des troupeaux sont les plus élevées eu égard au nombre de loups. « Malgré les sommes investies, les dommages continuent d'augmenter » peut-on lire en page 40.
Deux hypothèses, qui potentiellement s'ajoutent, émanent de ce constat : le nombre de pertes ovines possiblement dues aux loups est surestimé ; la protection des troupeaux est inefficace voire non effective.
La première hypothèse interroge directement sur les critères pris en compte permettant d'imputer la perte d'un ovin au loup.
La deuxième hypothèse interroge sur la réalité de la mise en place correcte des mesures de protection et sur leur adéquation avec la situation afin d'atteindre l'objectif attendu. Seuls des contrôles in situ permettent d'objectiver l'effectivité et l'efficacité de cette mise en œuvre comme le stipule le récent rapport des CGEDD et CGAAER : « La mise en œuvre effective des mesures de protection, lorsqu'elle est aidée, doit être contrôlée sur le terrain ».
Plusieurs éléments concourent à suspecter une insuffisance ou absence de protection de certains troupeaux, en particulier d'une minorité de troupeaux de taille importante : répartition et nombre de pertes par attaque, spécificité française de cette concentration d'attaques sur un petit nombre d'unités pastorales de grande taille, témoignages sporadiques de pratiquants de la montagne.
Les différents moyens de contrôles des mesures de protection contractualisées devraient pouvoir renseigner sur ce point, que ce soient les visites sur place (VSP) ou les contrôles sur place (CSP), les comptes rendus de tirs de défense dérogatoires ou le cahier de pâturage.
Ces différents dispositifs semblent néanmoins inaptes en pratique à jouer leur rôle car ne s'appuyant que trop rarement sur une réelle vérification in situ concernant les VSP et les CSP ou sur un examen attentif du registre des opérations de tirs ou du cahier de pâturage. Le rapport des CGEDD et CGAAER confirme d'ailleurs l'existence de « difficultés récurrentes de mise en œuvre [des mesures de protection] mises en évidence lors des contrôles inopinés, sans lien avec les attaques ».
Bien qu'un observatoire des mesures de protection des troupeaux soit annoncé dans l'action 1.3 du PNA 2018-2023, il est prévu que cet outil de diagnostic, qui a pour ambition d'être fin et précis, appuie ses conclusions sur la base des contrats de protection souscrits par les éleveurs. Le rapport des CGEDD et CGAAER prescrit qu'une analyse des difficultés de mise en œuvre des mesures de protection vienne « alimenter judicieusement » cet observatoire.
Il souhaiterait donc savoir si cette recommandation sera suivie et si des recueils de données in situ seront intégrées dans cet observatoire.
- page 2789
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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