Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 18/06/2020
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation très préoccuppante des guides conférenciers et professionnels du tourisme, de l'événementiel et de la culture qui, en cette période de crises sanitaire et économique liées au Covid -19, se retrouvent sans perspective, exclus de tout dispositif d'indemnisation et souvent en fin de droits. Ces professionnels, guides conférenciers, accompagnateurs de voyages, coordinateurs logistiques sont embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) d'usage pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les festivals, les événements culturels, sportifs . Du fait de l'épidémie du Covid-19, ces professionnels sont dans l'incapacité de reprendre leur travail dans des secteurs sinistrés et il est à craindre que ces secteurs soient parmi les derniers à retrouver une activité pleine et entière, ce qui provoque inquiétudes et désarroi chez les travailleurs concernés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures spécifiques prévues par le Gouvernement pour soutenir ces différents métiers qui auront un rôle très important à jouer dans un moyen terme dans le redémarrage de notre économie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Un soutien de l'État en faveur de l'emploi des professionnels du tourisme en contrat court, et en particulier du travail saisonnier, pour la période estivale a commencé à être mis en uvre pour le redémarrage de l'activité touristique. Le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage a reporté au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage. Au 1er avril 2020, le deuxième volet de la réforme de l'assurance chômage devait entrer en vigueur, modifiant le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l'allocation. Par décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, le Gouvernement a de plus pris plusieurs mesures d'urgence en matière d'assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables, dont les travailleurs saisonniers de la filière touristique. Les droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d'emploi qui sont arrivés en fins de droit depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire sont prolongés automatiquement. Cette mesure exceptionnelle garantit aux demandeurs d'emploi concernés le versement a minima de leur allocation jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement, soit à ce stade jusqu'au 31 mai 2020. La période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit, sera allongée de la durée de la période de crise sanitaire. De 24 mois normalement, la période de « référence affiliation » serait ainsi portée à 27 mois si la période de crise sanitaire devait durer trois mois. Pour les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le délai de 6 mois à l'issue duquel l'allocation est réduite de 30%, sera suspendu pendant la durée de la crise sanitaire. Enfin, les périodes d'inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence. Depuis le début du mois de juin, des concertations ont lieu entre la ministre du travail et les partenaires sociaux sur plusieurs sujets, dont l'évolution de l'assurance chômage dans les prochains mois. Les travailleurs saisonniers du tourisme continueront de subir, dans les prochaines semaines, des contraintes administratives qui rendront difficile leur retour à l'emploi. C'est pourquoi des mesures spécifiques de soutien des saisonniers seront prochainement annoncées par le Gouvernement. Afin d'accompagner la reprise de l'emploi dans le secteur touristique, la plateforme des métiers et d'orientation pour le tourisme, portée par l'Institut français du tourisme (IFT) est actuellement mise en place, afin de faciliter le recrutement des saisonniers.14 métiers prioritaires ont été identifiés, parmi lesquels : serveur, commis, plongeur, réceptionniste, valet / femme de chambre, animateur, guide Les guides-conférenciers, qui jouent un rôle essentiel dans la présentation du patrimoine historique et culturel français ; ont également été très fortement impactés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19 en raison de la fermeture des lieux culturels dont ils assurent la valorisation. Pleinement conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé que les guides-conférenciers feront partie des activités qui continueront de bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place spécifiquement pour les secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise du Covid19 conformément aux annonces du Premier ministre lors du conseil interministériel du tourisme le 14 mai 2020. Les guides-conférenciers pourront ainsi bénéficier de la prolongation du fonds national de solidarité au-delà du mois de mai et ce jusqu'à la fin de l'année 2020. Le montant des aides versées dans le cadre du second volet du fonds pourra atteindre 10.000 euros. Ils bénéficieront également d'une exonération automatique de cotisations sociales durant les mois de mars à juin 2020. S'ils sont indépendants, ils pourront bénéficier d'une réduction de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Cette réduction sera applicable dès les échéances sociales de 2020 en réduisant le montant de leurs acomptes. Quant aux micro-entrepreneurs, ils seront exonérés de leurs cotisations dues au titre des mois d'activité compris entre février et mai, sans devoir démontrer une perte de revenus ou de chiffre d'affaires. Enfin, les guides-conférenciers salariés continueront de percevoir leur indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées pris en charge à 100% jusqu'en septembre le cas échéant. S'agissant des guides-conférenciers salariés, employés sous forme de contrats courts, qui ne sont pas éligibles aux dispositifs décrits précédemment, le Gouvernement a indiqué, lors du conseil interministériel du tourisme précité, avoir engagé une réflexion spécifique à leur sujet et le ministère de la Culture travaille à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un fonds d'aide spécifique. Les opérateurs de l'État et ceux des collectivités territoriales sont par ailleurs invités dès à présent à faire au maximum appel aux guides-conférenciers pour accompagner le public dans le cadre de la reprise des activités culturelles dès cet été.
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