Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés à partir du 13 avril 2020, jusqu'au 1er juin, par les collectivités locales. La date du 13 avril retenue par le Gouvernement pénalise les collectivités qui avaient anticipé la crise sanitaire en commandant des masques et autres matériels de protection avant cette date. Les « bons élèves » ayant misé très tôt sur la prévention ne pourront donc pas bénéficier de ce coup de pouce gouvernemental. Une injustice d'autant plus grande que ces collectivités ont voulu agir dès le début de l'épidémie pour pallier l'absence de matériels de protection pour les personnels soignants ou encore les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (qui n'ont été équipés qu'à la fin du mois de mars). On en mesure encore aujourd'hui les conséquences. Ajoutons enfin que les départements concernés par ces commandes anticipées figurent aussi parmi les plus impactés par la Covid-19 et que la crise sanitaire a déjà des répercussions inquiétantes sur leurs ressources financières. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'élargir le bénéfice de l'aide gouvernementale aux collectivités ayant commandé leurs équipements de protection à partir du 1er mars.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/11/2020
Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l'État a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l'évolution de l'épidémie sur notre territoire. Concernant la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d'approvisionnement, la perspective n'était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d'ailleurs possible d'opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l'approvisionnement des personnels de santé. À compter du milieu du mois d'avril, la perspective a changé : le ralentissement de l'épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d'approvisionnement, ont permis d'envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai, par le Président de la République. Il est dès lors devenu nécessaire de prévoir un large équipement de la population le choix a été fait d'appeler à la mobilisation des différents acteurs susceptibles d'acquérir des masques, notamment les collectivités. C'est dans ce cadre, et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions, que l'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l'annonce du déconfinement et donc à la nécessité d'une plus large distribution de masques. Ce remboursement partiel des achats de masques n'est, par ailleurs, qu'un des aspects du soutien de l'État aux collectivités locales dans cette période de crise sanitaire : dès le début de l'épidémie, ont été mobilisés des dispositifs d'avances permettant de soutenir la trésorerie des collectivités les plus touchées par ses conséquences. En outre, des dispositifs de compensation des pertes de recettes ont été adoptés au sein de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Une circulaire du 24 août 2020 a par ailleurs assoupli les règles budgétaires et comptables pour permettre aux collectivités d'étaler leurs dépenses exceptionnelles liées à la crise sur 5 ans et de les financer par l'emprunt.
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