Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif d'aides aux entrepreneurs français à l'étranger. Lorsqu'ils sont dirigeants d'une société de droit local, ces entrepreneurs ne peuvent en effet pas accéder aux aides réservées aux seules entreprises françaises mises en place par le Gouvernement dans le contexte sanitaire actuel. Par ailleurs, dans leur pays de résidence, bien peu ont bénéficié de dispositifs de soutien soit parce que ceux-ci n'existent pas soit parce que les entrepreneurs français n'y sont pas éligibles. La mise en place par l'agence française pour le développement (AFD) - via sa filiale dédiée au secteur privé Proparco - d'aides qui leur seraient réservées a récemment été évoquée par le Gouvernement. Elle souhaiterait savoir quel en serait le mécanisme ainsi que le type d'entreprises qui pourraient être éligibles. Elle lui demande si un calendrier a été arrêté pour sa mise en place, soulignant l'urgence de la situation. Plus largement et hors contexte sanitaire, elle l'interroge sur le périmètre du mandat reçu par l'AFD en ce qui concerne les entrepreneurs français à l'étranger et sur la possibilité pour l'agence de trouver des accords avec les banques locales des pays d'installation pour pouvoir se porter garante de ces chefs d'entreprise.
- page 2772
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/01/2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères reste très attentif à la situation des petites et moyennes entreprises (PME) établies à l'étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français, qui rencontrent de grandes difficultés du fait de la crise sanitaire mondiale. Forte de son réseau d'appui aux entreprises à l'étranger (services économiques, conseillers du Commerce extérieur de la France, Business France), la France porte une attention toute particulière au soutien du tissu productif africain auquel s'intègrent bien souvent des PME détenues par des Français. Dans ce cadre, l'Agence française de développement (AFD) met en uvre, à travers sa filiale Proparco, d'importants volumes de financements à destination du secteur privé des pays en développement. En 2020, Proparco a soutenu les entreprises du monde en développement à hauteur de 2 milliards d'euros, dont près de la moitié en Afrique, dans le cadre de l'initiative « Choose Africa », lancée à Dakar en mars 2019. À la faveur du vote d'une garantie d'État de 160 millions d'euros en loi de finances rectificative, l'initiative « Choose Africa Résilience », mise en uvre par le groupe AFD, autorise l'octroi de près de 500 millions d'euros de soutien financier aux entreprises du continent africain, y compris aux entreprises détenues par des Français. En intégrant l'activité propre de Proparco et la mobilisation de financements européens, ce sont près d'un milliard d'euros qui pourront être déployés par le groupe AFD pour soutenir le secteur privé africain. Deux nouveaux schémas de garantie exceptionnels, disponibles jusqu'à fin 2021, seront accessibles aux entrepreneurs français : des garanties dites « Choose Africa Resilience » d'une part, pour un montant total de 100 millions d'euros, accordées à des banques locales pour couvrir des prêts à des TPE/PME, d'une durée comprise entre 1 et 4 ans ; et des « Garantie Court Terme » d'autre part, pour un montant total de 25 millions d'euros, accordées à des banques locales pour couvrir des prêts à des TPE/PME, d'une durée inférieure à 1 an. Ce dispositif, dont le suivi sera assuré par Proparco, sera déployé dans un nombre limité de pays africains, selon un calendrier actuellement en cours de finalisation.
- page 429
Page mise à jour le