Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 18/06/2020
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage, qui devait initialement être appliquée le 1 avril 2020 et a été reportée en septembre 2020, en raison de la crise du Covid-19.
Malgré la prorogation des droits mise en place durant la période de confinement, ce dispositif dédié aux chômeurs en fin de droits a brutalement pris fin au 31 mai 2020. Entre-temps, le chômage a explosé dans le pays. Le nombre de chômeurs de catégorie A est particulièrement frappant, avec une augmentation de 22,6 % pour le seul mois d'avril. L'augmentation du taux de chômage s'élève à 3,6 % toutes catégories confondues.
En parallèle, le pays s'engouffre à présent dans une crise économique. Dans le Val-de-Marne, comme dans le reste du territoire, nous sommes face à un « tsunami social » d'autant plus fort que des entreprises ont déjà annoncé la fermeture de leurs sites sur le département, à l'instar de Renault à Choisy-le-Roi ou encore de Sanofi sur le site de Vitry-Alfortville.
Sur le plan national, ce sont des milliers d'emplois qui sont menacés. Il est par conséquent impensable d'envisager le maintien d'une réforme dont il est attesté que les conséquences seront particulièrement régressives auprès des premiers concernés : 1,3 million de privés d'emploi risquent de subir une réduction drastique de leurs droits ; 41 % d'entre eux verront leur situation impactée soit par une baisse de leur allocation journalière, soit par une ouverture de droits retardée, soit par une durée de droits plus courte. Cette réforme prévoit également une baisse du montant d'indemnisation de 22 %, par la modification de son calcul.
Mme la ministre du travail a prévu de rencontrer les partenaires sociaux dans les jours à venir. Ces derniers sont unanimes pour pointer les risques de cette réforme, qui risque d'ajouter à la crise économique et sanitaire, une crise sociale.
En conséquence, il lui demande le retrait de cette réforme, qui reviendrait à une double peine pour les personnes exclues de l'emploi, en particulier en ces temps de crise.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
La réforme de l'assurance chômage est entrée pleinement en vigueur le 1er décembre 2021. Le contenu de la réforme et son calendrier de mise en uvre ont été adaptés pour tenir compte de ce contexte. Cette réforme est donc entrée en vigueur en trois temps : - depuis le 1er juillet 2021, un bonus-malus s'applique aux entreprises des secteurs les plus consommateurs de contrats très courts : la première modulation de leur contribution à l'assurance chômage interviendra en septembre 2022 ; -depuis le 1er octobre 2021, un nouveau mode de calcul des allocations chômage, fondé sur le revenu moyen perçu sur une période de référence, et non plus sur les seuls jours travaillés, est utilisé pour tous les nouveaux demandeurs d'emploi ; -enfin, depuis le 1er décembre 2021, la durée d'activité nécessaire pour ouvrir des droits à l'assurance chômage passe à 6 mois (contre 4 mois auparavant) et une dégressivité des allocations chômage, pour une partie des demandeurs d'emploi, pourra s'appliquer au terme du 6ème mois. Cette réforme intervient dans un contexte de dynamisme du marché du travail. En octobre 2921, le nombre de demandeurs d'emploi sans activité a reculé de 113 000. Au total, sur les 6 derniers mois, il a baissé de 500 000. Les transformations introduites dans le régime de l'assurance chômage touchent aussi bien les demandeurs d'emploi que les entreprises, en poursuivant le même objectif : encourager le travail. La réforme de l'assurance chômage participe ainsi pleinement à la lutte contre les tensions de recrutement. S'agissant des demandeurs d'emploi, cette réforme s'accompagne d'un effort sans précédent pour la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. 15 milliards d'euros sur 5 ans sont mobilisés pour la formation des demandeurs d'emploi et des jeunes peu ou pas qualifiés. Cela doit ainsi permettre de former 2 millions de demandeurs d'emploi et de jeunes éloignés du marché du travail supplémentaires. Cet investissement est renforcé avec le plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Premier ministre en septembre dernier, d'un montant de 1,4 milliard d'euros.
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