Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la prolifération des pièges « anti-vététistes ».
Fils et câbles tendus, planches à clous enterrées ou dissimulées sous les feuilles, tessons de verre, rochers déplacés en sortie de virage, les vététistes subissent un nombre croissant d'actes malveillants dont les conséquences peuvent être naturellement très graves. Cette tendance semble s'amplifier au regard des nombreux témoignages relayés tant par la presse spécialisée que par les forums dédiés à la pratique du vélo tout terrain (VTT).
Afin d'apprécier la portée réelle de ces pratiques inquiétantes, il souhaiterait d'une part que lui soit transmis le nombre de dépôts de plainte recueillis pour ce type d'infractions par les services de police ou de gendarmerie et, d'autre part, que lui soit précisé le traitement judiciaire réservé à ces plaintes.
Conscient que le dialogue constitue un élément majeur pour aplanir les dissensions entre les usagers des bois - à l'instar des actions engagées par les associations défendant les intérêts des cyclistes -, il lui demande également quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour éviter la multiplication de ces actes, et faire en sorte que leurs auteurs puissent être identifiés et poursuivis.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2020
Une étude portant sur la prise en compte des actes de malveillance à l'encontre des pratiquants de vélo tout-terrain par les forces de l'ordre est complexe, en raison de la multiplicité des manières d'opérer et des nombreuses infractions susceptibles d'être relevées qui ne sont pas spécifiques à ce type de faits. Pour autant, le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale est parvenu à recenser 6 faits commis entre 2018 et 2019 ayant donné lieu à dépôts de plainte : trois faits ont été commis entre le mois de mai et la fin du mois d'octobre 2018 ; trois faits ont été commis entre le mois de juin et la fin du mois d'août 2019 ; aucun fait n'a été constaté à ce jour pour l'année 2020 ; au niveau de la répartition géographique, trois faits concernent la région Auvergne-Rhône-Alpes (départements 38 et 73), deux la région Grand-Est (départements 54 et 67) et le dernier les Hauts-de-France (département 60). Trois qualifications pénales différentes ont été retenues : mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du code pénal), violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours (article 222-13 du code pénal), destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui (article 322-1 du code pénal). À ce jour, aucune de ces procédures n'est parvenue à établir des responsabilités. Dans la plupart des cas, les faits dénoncés concernent des planches ou des morceaux de bois hérissés de clous destinés à crever les pneus. Il est à noter que ces pièges constituent également une menace pour tout piéton s'engageant dans les bois. Par ailleurs, des câbles ou des fils de nylon tendus à travers un chemin forestier pour faire chuter les cyclistes ont entraîné des blessures équivalentes à 3 et 5 jours d'ITT sur des cyclistes. Cette faible occurrence d'actes de malveillance orientés vers les pratiquants de vélo tout-terrain sur le territoire français ne doit pas conduire à sous-estimer ces faits. D'une part, il est fortement probable que les victimes ne déposent pas systématiquement plainte ou ne signalent pas les faits aux services de police ou de gendarmerie, notamment car il n'est pas toujours évident d'imputer une chute à la présence d'un piège une fois l'accident survenu. D'autre part, une médiatisation très récente confirme que plusieurs cyclistes ont été victimes de ce type de pièges en Belgique. Un possible transfert de cette pratique dangereuse vers le territoire métropolitain n'est donc pas à exclure. Enfin, conséquence de la crise sanitaire, on observe que de nombreuses personnes ont acquis un vélo entraînant une augmentation du nombre de deux-roues en circulation, rendant plus difficile la cohabitation entre riverains, associations de chasseurs et autres usagers des bois et forêts. L'action menée pour lutter contre ces actes de malveillance est essentiellement locale. Les unités de gendarmerie préviennent la survenance de ces méfaits par plusieurs leviers. Tout d'abord, les militaires de la gendarmerie disposent de relais au sein de la population sur plus de 5 600 communes avec des protocoles locaux de participation citoyenne. Ce dispositif permet de renforcer la vigilance citoyenne et les échanges entre la gendarmerie et les riverains grâce à des citoyens référents, sous l'égide du maire de la commune. Par ailleurs, la gendarmerie entretient sur tout le territoire des relations privilégiées avec les agents de l'office national des forêts. Cette collaboration permanente, pouvant même faire l'objet de services conjoints, est également un atout dans la lutte contre ces actes de malveillance. Enfin, la gendarmerie dispose de près de 200 motos tout-terrain réparties sur l'ensemble de sa zone de compétence lui permettant de répondre à l'émergence éventuelle de ce phénomène par la mise en place d'une surveillance efficace et dissuasive dans les bois et forêts publics.
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