Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 11/06/2020
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des transports routiers de marchandises.
Selon une enquête menée par une organisation du secteur du transport routier de marchandises, 52 % des camions ont été en moyenne à l'arrêt sur l'ensemble du territoire national au cours des semaines de pandémie du Covid-19. Les chefs d'entreprise consultés déclarent ainsi avoir perdu, en moyenne, 48 % de chiffre d'affaires et près d'un quart des entreprises en ont perdu plus de 75 %.
Cette situation extraordinaire justifie l'élaboration par les fédérations d'un plan de relance dont plusieurs des orientations proposent une prolongation de différentes aides publiques directes ou indirectes, ou encore la pérennisation de la déduction forfaitaire spécifique.
La mobilisation d'un arsenal d'aides publiques importantes doit parallèlement inciter à veiller davantage au contrôle de l'application des règles de la concurrence, en particulier au niveau de la réglementation européenne.
En effet, le respect du cabotage serait en plein recul, ce qui pénaliserait un peu plus encore les professionnels en termes de parts de marché et compliquerait une reprise déjà fragile. Si ce constat est partagé par les services de l'État, il semble indispensable que des directives soient données pour contrôler plus étroitement les transporteurs étrangers.
De plus, la profession s'interroge sur le niveau de responsabilité des commissionnaires de transport en cas de non-respect des règles encadrant le cabotage et sur l'opportunité de renforcer leur coresponsabilité.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ce secteur d'activités, mais aussi pour renforcer le respect du cabotage routier de marchandises et renforcer l'engagement des commissionnaires de transports en ce sens.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 05/11/2020
La crise sanitaire liée au coronavirus nous place dans une situation totalement inédite. La désorganisation de l'économie qui a accompagné la propagation de l'épidémie atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. À ce titre, l'engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l'économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue très soutenu avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif spécifique de suivi a été mis en place afin de mesurer l'évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Le secteur bénéficie des mesures transversales mises en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté et de mesures spécifiques. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter à ce plan, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée tous les trimestres. Cette mesure permet un gain de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I pour le transport routier, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen en juilet dernier. L'ensemble des textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. S'agissant d'un moratoire sur le cabotage, le droit communautaire encadre cette possibilité pour laquelle la décision relève de la Commission européenne. Les demandes des États-membres doivent être étayées par des données objectives sur l'impact du cabotage sur le marché et la situation financière des entreprises. Elles doivent également être accompagnées de propositions de mesures à l'égard des entreprises résidentes. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.
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