Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 11/06/2020
M. Olivier Jacquin demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports de lui préciser les mesures de contrôle que le ministère des transports prend envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs.
En effet, des études montrent une croissance exponentielle du nombre d'entre eux qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des plateformes, délaissent leurs vélos au profit de voitures mais surtout de scooters.
Dans sa dernière enquête, le laboratoire ville-mobilité-transport (LVMT) indiquait que les scooters représentaient 37 % des moyens de transport de la livraison.
Or, contrairement au vélo, des licences de fret sont exigées pour les livraisons effectuées par des véhicules motorisés.
Lors de l'examen de la proposition de loi n° 717 relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, alors qu'il l'interrogeait sur ce sujet, la ministre du travail lui a répondu que « ce contrôle relève du ministère des transports, qui s'y emploie ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les données chiffrées dont dispose le ministère des transports à ce sujet, ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement compte prendre pour améliorer les contrôles de ces chauffeurs mais surtout de ces plateformes qui semblent très bien s'en accommoder.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021
Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues doivent, comme toutes les entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers de poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes, être inscrites au registre national des entreprises de transport par route. Cette inscription est conditionnée au respect des quatre exigences : établissement, honorabilité professionnelle, capacité professionnelle et capacité financière1. L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. Depuis quelques années, les véhicules motorisés ou non de moins de quatre roues sont de plus en plus intégrés dans la logistique des expéditions, surtout pour les livraisons de courte distance en milieu urbain. La croissance de ce secteur est favorisée, notamment, par le succès des livraisons en un jour et par l'explosion de la livraison de repas, via des plateformes d'intermédiation numérique. Face à cette situation, les contrôleurs des transports terrestres sont mobilisés afin de lutter contre les fraudes favorisant une concurrence déloyale. Au regard de cette évolution de la consommation, il apparaît nécessaire de mettre en place une réglementation adaptée. Des travaux sont en cours avec les parties prenantes en vue de réformer les règles d'accession à la profession de transporteur public routier par route et d'inscription au registre pour les véhicules de moins de quatre roues. Cette réforme aurait vocation à d'une part de lutter contre la concurrence déloyale exercée notamment par des coursiers déclarant utiliser un vélo pour effectuer des livraisons alors qu'ils utilisent un deux-roues motorisé et, d'autre part, de permettre un contrôle plus opérationnel en tenant compte de l'évolution des pratiques sociétales. Le Gouvernement est très attentif à améliorer la régulation de l'activité plateformes d'intermédiation numérique afin d'éviter la concurrence déloyale, tout en garantissant le maintien de leurs activités répondant à une demande sociétale forte.
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