Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan exceptionnel de soutien en faveur de l'apprentissage. La mesure phare de ce plan de soutien consiste en une aide à l'embauche d'apprentis, exceptionnelle pour 2020, qui se substituera à l'aide actuelle. Ainsi, l'employeur qui signera un contrat d'apprentissage avec un apprenti mineur percevra 5 000 € et 8 000 € dans l'hypothèse où l'apprenti est un majeur. Toutefois, ce projet ne concernera que les employeurs du secteur privé et uniquement les apprentis préparant un diplôme du CAP (certificat d'aptitude professionnelle) à la licence. Ainsi, d'une part, les collectivités territoriales ne sont pas visées par ce plan de soutien, d'autre part, en sont également exclus les apprentis de l'enseignement supérieur de niveau master ou diplômes équivalents. Cette rupture d'égalité entre les apprentis est un mauvais signal adressé par le Gouvernement, au moment où ce dernier souhaite faire de l'apprentissage une voie d'excellence. Le risque est grand que les étudiants se préparant à un diplôme équivalent au master soient évincés et que les collectivités territoriales hésitent à accueillir des apprentis alors que les effets de la crise économique vont frapper l'ensemble des étudiants, quelque soit leur niveau et le statut de leur maître d'apprentissage. L'apprentissage est un moyen pour des étudiants de milieu modeste, de financer leurs études supérieures, tout en bénéficiant d'une formation les conduisant vers l'emploi. Cette mesure laisse à penser que l'apprentissage ne serait pas adapté aux plus hauts niveaux de qualification et par conséquent, n'incite pas les entreprises à favoriser l'apprentissage à tous les niveaux de qualification alors qu'en période de crise, toutes les compétences sont utiles à la relance. L'embauche d'un apprenti à plus haut niveau de qualification est souvent liée au développement, par les entreprises, de projets innovants qui permettront, notamment aux plus petites d'entre elles, de retrouver une meilleure croissance. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir étendre le plan exceptionnel de soutien de l'apprentissage, à tous les apprentis sans distinction.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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