Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 11/06/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du conseil d'administration d'Air France-KLM de fixer la part variable du salaire du directeur général à 768 456 euros pour l'exercice de l'année 2019.
Bien que l'encaissement de cette part de rémunération variable annuelle ait été différé à la fin de l'année 2020, il convient néanmoins d'en évaluer le bien-fondé à l'aune du contexte actuel. Le secteur aérien traverse une crise majeure suite à l'annulation des vols destinée à limiter la circulation de la pandémie mondiale. Air France-KLM est à ce titre pleinement impacté par la crise sanitaire ; les pertes enregistrées au premier semestre de l'année s'élèvent à plus de 1,8 milliards d'euros.
L'État français s'est en conséquence engagé aux côtés de l'entreprise, moyennant 4 milliards d'euros de prêts bancaires garantis à 90 % et 3 milliards d'euros de prêts directs.
En dépit de cet engagement de l'État à hauteur de 7 milliards d'euros, la direction d'Air France-KLM a fait part de son intention de procéder à la suppression de milliers de postes.
Il a notamment été fait mention de cette décision lors du conseil d'administration du 6 mai 2020, durant lequel étaient présents deux représentants de l'État. Similairement, la représentation de l'actionnariat public était assurée lorsque le 26 mai 2020, le conseil d'administration accordait une part de salaire variable de 768 456 euros au directeur général. Contestée par les actionnaires néerlandais, la décision a toutefois été votée à 80 % des voix et adoptée à l'unanimité par les actionnaires français, dont l'État fait partie en détenant 14 % des parts sociales de l'entreprise.
Il souhaite donc savoir quelles considérations ont motivé le vote favorable de cette prime par les représentants de l'État actionnaire compte tenu du contexte actuel traversé par l'entreprise. Il voudrait également connaître les contreparties demandées à Air France-KLM en échange des 7 milliards d'euros d'aides publiques accordés en soutien à l'entreprise et si la sauvegarde de l'emploi en faisait partie. Enfin, il aimerait savoir si un plan de suivi de l'utilisation de ces aides par l'entreprise sera établi sur des critères sociaux et environnementaux, faute desquels un remboursement pourrait être demandé.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
La part variable du directeur général d'Air France-KLM attribuée au titre de l'exercice 2019 est relative à l'exercice de sa fonction dans un contexte qui était pleinement antérieur à la crise du Covid-19. Comme cela est le cas pour d'autres mécanismes de rémunération des dirigeants ou des salariés du groupe Air France-KLM, il s'agit donc d'un droit acquis pour une performance passée, qui n'a donc pas vocation à être remis en cause aujourd'hui. En outre, comme il est rappelé dans la question, l'État a soutenu le choix de l'entreprise de repousser l'encaissement effectif de la somme à la fin de l'année 2020, afin de ne pas peser sur la trésorerie au plus fort de la crise. Enfin, l'intéressé a spontanément indiqué qu'il souhaitait renoncer entièrement à sa part variable 2020 et réduire sa rémunération fixe 2020 de 25% sur la même base que l'activité partielle des salariés. L'État salue ces décisions, qui ne sont pas communes en France et dont il a été le précurseur au sein des dirigeants du groupe. Pour toutes ces raisons, le vote de l'État a donc été favorable aux résolutions de l'Assemblée générale du 26 mai 2020 portant sur les rémunérations 2019 et 2020 du directeur général. Pour ce qui concerne les contreparties au plan de soutien de l'État à Air France, il s'agit d'une condition concrète qui a été attachée à l'intervention de l'État et qui se traduira par des décisions fortes dans les mois qui viennent dans le cadre du plan stratégique que la société prépare. Ces initiatives porteront notamment sur la diminution des émissions domestiques de CO2 dans les prochaines années, sur la réduction des vols domestiques les plus courts où une alternative ferrée existe ainsi que sur l'augmentation de l'incorporation de carburants alternatifs dans sa consommation à bord des avions. Les contreparties incluent aussi : - un gel, jusqu'au remboursement des sommes, des rachats d'actions aux fins de gestion financière et des dividendes attachés aux titres composant actuellement le capital ; - une modération salariale avec a minima un gel des augmentations générales pour toutes les catégories de personnel en 2021 et 2022 ; - un principe de responsabilité partagée entre tous les collaborateurs pour réduire les coûts fixes au niveau de ses concurrents principaux et augmenter la rentabilité du groupe Air France-KLM. Concernant les réductions d'effectifs, le Gouvernement a indiqué qu'il souhaitait éviter des départs forcés. L'adéquation des décisions de l'entreprise avec ces ambitions du Gouvernement sera continuellement examinée par le représentant de l'État au sein du conseil d'administration du groupe Air France-KLM.
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