Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la politique d'asile. Dans un rapport de mai 2020, la Cour des comptes rappelle que les dépenses de l'État pour la politique de l'immigration et l'intégration sont estimées à 6,57 milliards d'euros en 2019, soit une augmentation de 48 % par rapport à 2012. Cette progression s'explique pour un tiers par l'asile et pour un cinquième par l'aide médicale d'État. Dans cette perspective, la Cour formule plusieurs recommandations, notamment la simplification de l'organisation de l'hébergement et l'unification de la gestion du dispositif national d'accueil sous l'autorité de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il lui demande donc s'il compte prendre en compte ces recommandations pour adapter le dispositif d'asile et contenir la croissance de son coût.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/01/2022
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accueillir dignement les demandeurs d'asile qui remplissent les conditions d'éligibilité à l'accueil offert par la France. Une démarche d'harmonisation des conditions d'accueil et de meilleure maitrise des coûts est ainsi engagée depuis plusieurs années. Trois niveaux de prise en charge ont été définis dans la circulaire du 4 décembre 2017 (centre d'accueil et d'examen des situations administratives - CAES - pour la première mise à l'abri, hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) prioritairement pour l'accueil des demandeurs d'asile en procédure accélérée et en procédure Dublin, centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pour l'accueil des demandeurs d'asile en procédure normale ou vulnérables, hors Dublin). La lisibilité du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile a en outre été renforcée avec la transformation complète des places de centres d'accueil et d'orientation (CAO) en HUDA, la déconcentration de la gestion des places du programme d'accueil temporaire service de l'asile et leur intégration dans le parc d'hébergement d'urgence local pour demandeurs d'asile ainsi qu'une réduction de la part des nuitées hôtelières. En 2020, les 3 969 dernières places de CAO ont été transformées en HUDA. Ces places, dont le nombre s'élevait à environ 10 000, avaient été ouvertes dans l'urgence en 2015 lors de la crise migratoire, puis transférées en 2017 du programme 177 au programme 303. Elles présentaient des coûts excessifs qui ont été réduits progressivement en les transformant en des dispositifs d'hébergement du dispositif national d'accueil (DNA), présentant des coûts inférieurs et des cahiers des charges plus adaptés à une prise en charge des demandeurs d'asile. Désormais, le parc d'HUDA est homogénéisé et son cahier des charges, revu dans le cadre de l'arrêté du 19 juin 2019, définit les conditions minimales de prise en charge. Le parc d'hébergement d'urgence ne comprend ainsi plus que deux dispositifs : le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, qui relève d'un marché public, et des places d'HUDA local gérées par les préfectures. Depuis 2019, des conventions pluriannuelles du parc d'hébergement d'urgence sont progressivement mises en place. Ce type de conventionnement, qui avait été initié en Centre Val de Loire, dans le Grand-Est et en Île-de-France, a été étendu à l'ensemble des régions métropolitaines en 2020. Les conventions pluriannuelles ont favorisé la transformation des centres d'accueil et d'orientation (CAO) en HUDA, l'engagement de l'Etat sur trois ans représentant une contrepartie à la baisse du coût journalier pour les opérateurs. Elles ont également apporté une meilleure visibilité financière aux opérateurs de l'hébergement, en particulier pour leurs recrutements et leurs investissements, ainsi que la garantie pour l'Etat d'une stabilité du coût journalier durant 3 ans, qui participe de la maîtrise de la trajectoire budgétaire. En 2021, les conventions pluriannuelles seront étendues aux CAES. Les régions développent également le recours aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. La maîtrise des coûts journaliers a également été recherchée par un moindre recours aux nuitées d'hôtel. Certaines régions se sont lancées dans des opérations de transformation de places d'hôtel en places d'HUDA pérenne. La crise sanitaire ne leur a pas permis d'atteindre les objectifs fixés mais elles se sont déjà engagées à poursuivre ces efforts en 2021. Enfin, la publication du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés permet de différencier encore davantage les parcours d'accueil avec trois niveaux de prise en charge : un sas d'entrée dans le DNA (structure de type CAES), un hébergement « socle » dans le DNA aujourd'hui différent en fonction de la situation administrative du demandeur d'asile (HUDA/CADA), des SAS sortie du DNA (centres d'hébergement provisoire pour les réfugiés les plus vulnérables, hébergement à proximité du pôle régional Dublin, hébergement en DPAR pour les déboutés volontaires pour un retour vers leur pays d'origine). Dans ce cadre, la simplification de la structure du parc d'hébergement sera poursuivie en 2021. Des travaux sont également lancés au premier semestre 2021 pour améliorer l'accueil et renforcer l'hébergement dans les collectivités d'outre-mer, qui sont confrontées à un besoin croissant en matière d'accueil et d'accompagnement, afin de trouver des mesures durables et adaptées de nature à répondre aux enjeux propres à ces territoires.
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