Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/06/2020
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions des représentants de la filière coiffure de la Seine-Maritime pour assurer la relance d'activité, face à la crise sanitaire de Covid-19.
Depuis les mesures de confinement qui ont suivi la crise de Covid-19, le secteur de la coiffure a subi de nombreuses fermetures administratives.
Pour faire face à cette situation économique sans précédent, des mesures urgentes ont été mises en place pour aider les entreprises de coiffure.
Toutefois, elles s'avèrent insuffisantes à couvrir les dépenses fixes qui doivent être engagées, telles que : les loyers, les stocks, l'investissement dans le matériel de sécurité sanitaire, les assurances
Afin d'accompagner au mieux la reprise, les représentants des coiffeurs de la Seine-Maritime proposent quatre mesures de soutien à sa filière : la défiscalisation des heures supplémentaires ; la mise en place d'aides financières à l'acquisition d'équipements de protection pour les coiffeurs et les clients ; l'exonération totale des charges pendant trois mois, quelle que soit la taille de l'entreprise ; le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui n'ont pas pu ouvrir le 11 mai, au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention.
Ces propositions sont essentielles pour maintenir un tissu économique de proximité cher à nos concitoyens, facteur de vitalité, de lien social et de prospérité, aussi bien dans les communes rurales que dans les métropoles.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à leurs propositions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l'objet de fermetures administratives. C'est notamment le cas des entreprises du secteur de la coiffure. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont ces entreprises bénéficient pleinement. Outre les mesures exceptionnelles d'activité partielle mise en place par le Gouvernement, elles ont en effet pu bénéficier d'un report de leurs échéances fiscales, et pour les salons de moins de dix salariés, une exonération des cotisations sociales. Ces dispositifs ont été maintenus, durant la phase de reprise d'activité en mai, tout comme le fonds de solidarité qui a largement bénéficié aux Très petites entreprises (TPE). Le troisième projet de loi de finances rectificative confirme que les entreprises ayant été contraintes de fermer pendant la crise sanitaire, comme les salons de coiffure, bénéficieront d'une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d'euros. Les entreprises avec des salariés continuent par ailleurs de bénéficier des mesures d'activité partielle mises en place par le Gouvernement. Si le dispositif a évolué en juin, la ministre du travail a annoncé que celui-ci resterait désormais en place pour une durée d'un à deux ans pour accompagner les entreprises durant la phase de reprise. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l'état d'urgence sanitaire, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a porté de 5 000 euros à 7 500 euros le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de la période d'urgence sanitaire. En ce qui concerne les contrats d'assurance, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril, la présidente de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 milliards d'euros ont été débloqués dont 1,75 milliards de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. Pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, les prêts garanties par l'État seront maintenus jusqu'à la fin de l'année. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 prévoit notamment l'absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu'à deux mois après l'expiration de l'état d'urgence si l'entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Récemment, les travaux de concertation confiés par le Ministre de l'économie à Madame Prost, conseillère maître à la cour des comptes, entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ont abouti à la signature d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Le bailleur et son commerçant devront s'accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l'échéancier de remboursement, qui pourra s'étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie. Enfin, les organisations professionnelles de ce secteur de la coiffure ont travaillé de concert avec les différents services de l'État pour produire des protocoles sanitaires adaptés à leurs contraintes spécifiques. Ce travail a permis à ces entreprises de reprendre leur activité économique avec les précautions appropriées pour garantir la sécurité de leurs clients et de leurs employés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 .
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