Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des politiques d'entrée, de séjour et de premier accueil des personnes étrangères en France.
Il rappelle que la Cour des comptes a publié en mai 2020 un rapport intitulé « L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères » qui fait le point sur la situation.
Ce document contient un certain nombre d'observations qui appellent des mesures de la part des pouvoirs publics. Ainsi en matière d'immigration professionnelle, la Cour souligne qu'elle ne concerne quasiment aucun des secteurs dans lesquels Pôle emploi constate des difficultés de recrutement. Les auteurs suggèrent une modernisation de la politique d'immigration professionnelle en s'inspirant du modèle canadien, fondé sur des cibles quantitatives et un système de sélection individuel.
Par ailleurs, dans la plupart des préfectures, les conditions de délivrance des titres de séjour se dégradent, tant du point de vue des personnes qui y sont soumises que des agents de l'État qui en sont chargés. La Cour pointe notamment une modernisation numérique encore inaboutie.
Elle note aussi les tensions sur l'asile depuis dix ans, en raison d'une forte croissance du nombre de demandeurs et de délais d'examen anormalement longs.
À propos de la gestion du départ des personnes en situation irrégulière, la Cour confirme le manque d'efficacité de la politique d'éloignement ainsi que les difficultés de procéder à ces éloignements.
Par conséquent, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour tenir compte des observations de la Cour des comptes en vue, notamment, d'adapter l'immigration professionnelle aux besoins économiques du pays, de réduire la pression sur la politique de l'asile ou d'améliorer l'effectivité des mesures d'éloignement.
- page 2623
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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