Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation très préoccupante des entreprises adaptées. Selon une enquête réalisée par l'union nationale des entreprises adaptées (UNEA) auprès de ses adhérents, 6 % des entreprises avaient totalement cessé leur activité au 11 mai 2020 et 81 % d'entre elles avaient une activité partielle. À une diminution du chiffre d'affaires de 25 % au mois de mars 2020 a succédé une diminution de plus grande ampleur, de l'ordre de 50 %, au mois d'avril. Si leur chiffre d'affaires est fortement impacté et si elles font face à l'allongement des délais de paiement de leurs donneurs d'ordres, la spécificité de leur modèle les rend également plus vulnérables : la forte proportion de travailleurs en situation de handicap employés au sein de ces structures expose en effet ces dernières à un taux d'absentéisme plus important. Avec le manque de visibilité concernant la reprise, 23 % des entreprises adaptées se considèrent en danger et en situation très précaire, et 42 % jugent nécessaire un soutien exceptionnel de l'État. Concernant la situation de l'emploi, 79 % d'entre elles ont prévu de geler leurs projets de recrutements, 44 % ont choisi de ne pas renouveler les contrats en cours au-delà de leur terme et 17 % envisagent des licenciements économiques avant la fin de l'été. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures concrètes afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire. L'UNEA propose notamment la mise en place d'un fonds de soutien exceptionnel abondé par les aides au poste non versées à ces entreprises, qui permettrait de compenser les surcoûts de fonctionnement ainsi que les pertes d'exploitation liés à la période de confinement, et d'apporter un soutien majeur à l'investissement.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 22/07/2021
En effet, comme vous le soulignez, le ralentissement de l'activité économique lié à l'épidémie de la Covid-19 concerne également les entreprises adaptées. Certaines, positionnées sur des filières d'activités particulièrement exposées sont contraintes de réduire leur activité et de mettre en place de nouvelles organisations. Elles voient parfois leur modèle économique se fragiliser. Pour autant, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a permis de faire émerger des projets novateurs, tel que le projet Résilience. Les entreprises adaptées se sont mobilisées pour répondre à cette crise sanitaire et économique en réorientant leur production vers des biens et services à l'instar de la production de masques, de gel hydro-alcoolique, de matériel médical ou encore de diverses prestations de services particulièrement nécessaires dans la période actuelle. Je tiens à ce titre, à saluer l'engagement de ces entrepreneurs et de leurs salariés en situation de handicap. S'agissant du soutien apporté par l'Etat aux EA, le Gouvernement a décidé, en 2020, en travaillant avec l'UNEA et en complément des mesures de droit commun et du chômage partiel auxquels les EA sont éligibles, de redéployer des crédits non consommés sous forme d'aide au poste pour constituer un fonds d'accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 2020 exceptionnel à hauteur de 100 millions d'euros. Ainsi, en 2020, outre des mesures structurelles visant à poursuivre la stratégie d'accompagnement de la modernisation et de la mutation économique des entreprises adaptées, le FATEA a intégré des mesures forfaitaires d'urgence visant la consolidation des entreprises adaptées : compensation des pertes d'exploitation et cofinancement des surcouts liés au maintien de l'activité dans ce contexte de crise sanitaire. Un appel à projet a également été lancé pour favoriser la création de consortiums nationaux qui ont vu le jour dans 3 domaines d'activité : le textile, la sous traitance automobile, le numérique. Plus de 90 projets qui ont été déposés dans ce cadre. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2021 prévoit 2500 aides au poste dites « CDD Tremplin » supplémentaires et 1 000 aides au poste dit « Socle » supplémentaires. Le montant FATEA 2021 doit prochainement être arbitré : les dispositifs visant à soutenir le développement des entreprises adaptées seront maintenus tels les aides à l'investissement productif pour permettre aux EA de se positionner sur des marchés avec une plus grande valeur ajoutée ou les aides au service conseil permettant de répondre aux besoins d'expertise dans différents domaines (développement commercial, gestion financière, politique RH ect.) ou encore les aides pour soutenir les opérations commerciales (recrutement de collaborateurs dédiés, plaquettes commerciales, site internet etc.). Plus globalement, le plan « cap vers l'entreprise 2018-2022 » qui prévoit le doublement des personnes accompagnées par des EA fait des entreprises adaptées des acteurs incontournables dans le cadre de la stratégie gouvernementale « Osons l'emploi » en matière de handicap au travail. Ainsi, les dispositifs expérimentaux des « CDD tremplin » et les EA de travail temporaire (EATT) permettent de positionner les entreprises adaptées comme de véritables partenaires des entreprises ordinaires classiques en proposant des parcours dynamiques de formation à des personnes en situation de handicap, pour répondre à des besoins de sourcing des entreprises dites ordinaires sur des métiers en tension.
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