Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 11/06/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du statut d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.
Comme ils le prouvent jour après jour lors de la crise sanitaire, les ambulanciers hospitaliers sont essentiels au bon fonctionnement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), des services des transports sanitaires internes ou spécialisés des hôpitaux. Au contact direct des patients, ils sont de fait exposés aux virus, mais également aux violences physiques et verbales, notamment dans les prises en charge de patients atteints de troubles psychiatriques.
Le métier d'ambulancier est classé au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, qui s'intitule « professions de santé ». C'est pourtant le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui régit le corps des « conducteurs ambulanciers », les cantonnant à un rôle technique et ne leur reconnaissant aucune fonction de soin. De surcroît, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui porte classification des emplois en catégorie active n'intègre pas le métier d'ambulancier, comme si leur emploi ne présentait ni risque particulier ni fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
En conséquence, il lui demande comment il compte faire évoluer ces textes, afin de reconnaître aux ambulanciers hospitaliers leur rôle de professionnels de santé.
- page 2629
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
- page 5480
Page mise à jour le