Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/06/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inscription sur la liste électorale consulaire des candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger. L'article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ». Ceci implique que les candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger en position éligible soient effectivement inscrits sur la liste électorale consulaire de la circonscription dont ils prétendent représenter les Français y résidant. Toutefois, aucune disposition légale ne fait état de l'obligation pour les colistiers ou les suppléants d'être inscrits sur la liste électorale consulaire. La pratique de l'enregistrement des candidatures en mars 2020 pour les élections des conseillers des Français de l'étranger initialement prévues en mai 2020 a fait état de pratiques différentes en fonction des postes consulaires des chefs lieu de circonscription, certaines exigeant l'inscription sur la LEC de l'ensemble des colistiers. Elle aimerait savoir si l'ensemble des candidats sur une liste aux élections consulaires doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription en question à la date de l'élection.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/08/2020
L'article 16 de la loi n° 2013-659 conditionne l'éligibilité d'un candidat au conseil consulaire à l'inscription sur une des listes électorales de la circonscription d'élection - mais pas le dépôt de sa candidature. L'article 19 de cette même loi, qui conditionne dans son IV le dépôt de candidature au respect des dispositions de l'article 17, du I de l'article 19, et du II ou du III de ce même article en fonction du type de scrutin (uninominal ou de liste), n'y fait d'ailleurs pas référence. Le fait qu'un candidat ne soit pas inscrit sur une liste électorale de la circonscription d'élection ne fait donc pas obstacle à son dépôt de candidature. Cette non-obligation d'inscription a été rappelée dans le guide de l'élection des conseillers des Français de l'étranger rédigé à l'intention des postes diplomatiques et consulaires. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères précise qu'aucun recours n'a été déposé auprès du tribunal administratif contre un refus d'enregistrement de candidature basé sur ce motif.
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