Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/06/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités pour bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif.
Les agents et contractuels de la fonction publique, travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d'entreprise et stagiaires de la formation professionnelle atteints de pathologies les exposant à un risque de développer une forme grave d'infection peuvent bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif. Ce dispositif est également applicable aux travailleurs qui n'ont pas de solution d'accueil de leurs enfants.
Il leur suffit pour cela d'effectuer une déclaration sur l'honneur en ligne. Il n'est pas demandé au moment de la déclaration, la production d'éléments, telle une attestation d'un médecin, qui permettraient de certifier que le demandeur remplit bien les conditions pour bénéficier de ce dispositif. En l'état, ces modalités particulièrement souples sont susceptibles de favoriser la fraude et les abus.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et éviter des abus et des fraudes.
- page 2629
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le