Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte par l'État de l'impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics en séance publique au Sénat lors de l'examen du deuxième projet de finances rectificative pour 2020 a indiqué la mise en place d'une mission sur les recettes des collectivités territoriales, mais également, le cas échéant, des « (
) dispositions réglementaires, si des mesures spécifiques ne figurent pas dans les prochains textes financiers que nous examinerons en 2020 si les collectivités rencontrent des difficultés de trésorerie ou de fonctionnement majeures ».
Le député en mission, appuyé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ceux de la direction générale des collectivités locales (DGCL), doit ainsi analyser, en complémentarité du travail mené par sa délégation et par le Sénat, l'impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales, qui selon les évaluations conduisent à des chiffres de 4,9 à 14 Md€ et proposer, avant le 4 juillet 2020, les mesures qui pourraient être mises en œuvre en 2020 ou en 2021 pour permettre aux collectivités, dont les budgets seraient particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, de faire face à leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs capacités à investir. Il devra en outre définir les critères permettant d'identifier ces collectivités.
Outre l'aspect global de l'analyse, il tient à insister sur l'importance de la prise en compte du produit des recettes que représentent : le musée qui a fermé, la piscine, la cantine, la location de la salle des fêtes communale
qui, pour certaines communes représente habituellement une part substantielle des recettes communales.
De même il pointe l'importance d'intégrer les cas particuliers, qui permettront de comprendre les typologies de communes et d'apporter des réponses dédiées.
Il lui demande ainsi de bien vouloir lui confirmer la prise en compte de ces particularités.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. Pour le bloc communal, en premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021 pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures spécifiques visant à soutenir des secteurs en particulière difficultés : par exemple, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d'une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d'une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d'exploitation du service au titre de 2019 ; une mission interministérielle a été engagée pour mesurer l'effet de la crise des scolytes pour les communes forestières. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Pour les départements, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En outre, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M). D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Par ailleurs, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M. Cette dynamique se poursuivra en 2021. La loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Enfin, pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, un mécanisme de remboursement partiel des masques achetés au cours d'une période définie par la note d'information du 6 mai 2020. Ainsi, l'État a remboursé plus de 215 M de masques aux collectivités locales à ce titre. Le Gouvernement a annoncé que s'il s'avère que certaines collectivités connaissent d'importantes difficultés financières du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, des solutions complémentaires ciblées seront élaborées en lien avec les élus locaux.
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