Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC-R) publiée le 11/06/2020
Mme Évelyne Perrot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé pour savoir s'il est envisagé d'intégrer les jeunes entre 18 et 25 ans issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (non étudiants, ni bénéficiaires des APL) au dispositif d'aide (200 €) prévu pour les jeunes majeurs ayant été sous protection de l'enfance.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 08/04/2021
Les jeunes ayant bénéficié d'une mesure de placement au sein des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) se retrouvent parfois, à leurs 18 ans, renvoyés, avec plus ou moins d'accompagnement, à leurs propres capacités individuelles de s'assumer comme adulte, sans soutien familial. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d'appuyer les départements dans l'accompagnement qu'ils proposent aux jeunes et de prévenir les sorties de l'ASE sans solution à 18 ans, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l'État consacre 12 M par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en uvre de cette mesure qui concerne l'ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en uvre de cette mesure, c'est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits « de droit commun », en particulier l'accès aux droits, notamment en matière de santé, de bourses et de logements étudiants, ou encore l'accompagnement par les missions locales. De plus, pour tenir compte de l'impact spécifique de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (LFR3) mobilise 50 M sur le budget de l'État pour soutenir l'effort des conseils départementaux en faveur de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour permettre qu'aucun jeune majeur issu de l'ASE ne se trouve sans solution, quel que soit son statut, et notamment ceux qui ne sont ni étudiants, ni allocataires de la Caisse d'allocations familiales.
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