Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 04/06/2020
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°14868 posée le 26/03/2020 sous le titre : " Attaques de loups ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/06/2020
Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires. C'est pourquoi depuis 2004, les plans nationaux d'action précisent le dispositif de soutien aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux et autoriser le prélèvement de loups. Ces dernières années, jusqu'en 2018, il a été observé une forte augmentation du nombre de victimes (près de 40 % entre 2015 et 2018). Cela a conduit l'État à impulser le plan national d'actions loup 2018-2023. Ce plan a été élaboré avec l'ensemble des partenaires concernés, notamment les représentants de la profession agricole. Il apporte une réponse collective à un double impératif : d'une part, protéger le loup et, d'autre part, permettre au pastoralisme d'atteindre ses objectifs économiques, ainsi que de garantir l'aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. Ce plan d'action comporte de réelles avancées afin de concilier au mieux l'activité d'élevage avec la présence du prédateur. Si la mise en uvre de ce plan s'inscrit dans la durée, il convient de noter que pour la première fois depuis de nombreuses années, le nombre de victimes du loup s'est stabilisé en 2019 (12 451 victimes en 2019, contre 12 523 en 2018). Les principales actions d'ores et déjà engagées méritent d'être soulignées. En premier lieu, l'État mobilise des crédits afin d'aider les éleveurs à mettre en place des moyens de protection. En 2019, 26,84 millions d'euros (M) (dont environ la moitié issue du fonds européen agricole pour le développement rural) ont été versés pour 2 722 éleveurs ayant déposé une demande d'aide pour protéger leurs troupeaux. Un nouveau dispositif d'accompagnement technique des éleveurs a été ouvert en vue d'optimiser l'efficacité des moyens de protection. Cette mesure a été notamment utilisée pour accompagner les éleveurs à la mise en place et à l'utilisation des chiens de protection grâce à des conseils personnalisés et des formations collectives. Ils ont ainsi pu bénéficier des savoirs et savoir-faire du réseau national d'expertise sur les chiens de protection mis en place courant 2018. Par ailleurs, deux brigades de bergers mobiles ont été déployées dans les parcs nationaux de la Vanoise et du Mercantour afin de prêter main forte aux bergers en difficulté. Enfin, afin d'acquérir davantage de visibilité sur les capacités du pastoralisme à se maintenir voire à se développer en présence du loup à l'horizon 2035, une étude prospective a été lancée fin 2018. Les conclusions ont été présentées au groupe national loup du 8 juin 2020. En matière d'indemnisation des dommages, 3,07 M ont été versés à la suite de 3 790 constats d'attaques. Un travail de refonte des barèmes d'indemnisation a été mené en concertation avec les organisations professionnelles et non gouvernementales concernées, et a abouti à une revalorisation de 14 %. Ce nouveau cadre intègre également les exigences issues des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 qui conditionnent l'indemnisation à la mise en uvre préalable de mesures de protection. Cette règle est déployée de façon souple et progressive afin de laisser le temps aux éleveurs de s'adapter. Par ailleurs, elle ne sera pas mise en uvre pour les troupeaux et les zones reconnues comme difficilement protégeables. En matière de tirs, la réglementation issue du plan loup 2018-2023 donne la possibilité aux éleveurs d'utiliser les tirs de défense simples. Ainsi, 1 609 autorisations des tirs ont été accordés en 2019 (contre 1 469 en 2018). Cette possibilité de tirs de défense sera également possible pour les éleveurs qui n'ont pas mis en place les mesures de protection, dès lors que la possibilité de faire reconnaître leurs troupeaux ou zones de pâturage comme non protégeable sera opérationnelle. Comme le Gouvernement s'y était engagé, une gestion adaptative de l'espèce est mise en uvre. Elle tient compte de sa dynamique démographique et de la pression de prédation pour définir le niveau de prélèvement. Compte-tenu des premiers éléments disponibles issus du suivi estival 2019, le taux de prélèvement a été maintenu à 17 % (avec possibilité de 2 % de prélèvements additionnels) en 2020. De nouvelles mesures sont également prévues afin de rendre l'ensemble du dispositif plus efficace et de parvenir à une diminution des dommages sur les troupeaux. Compte tenu de la forte concentration des attaques sur les foyers de prédation, le Gouvernement a renforcé l'aide financière au gardiennage des troupeaux sur ces zones. Ainsi, elle peut désormais être obtenue sans limite annuelle de dépenses éligibles pour l'embauche d'un ou plusieurs bergers. Par ailleurs, pour l'ensemble des éleveurs, les formalités de demande d'autorisation de tirs de défense ont été simplifiées en étant unifiées avec la demande d'aide à la protection. Enfin, sur les fronts de colonisation, où le loup est susceptible de s'établir dans les années à venir, l'aide financière relative à l'acquisition, à l'entretien et aux formations pour l'éducation des chiens de protection est désormais ouverte aux éleveurs afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'anticiper. L'avancée de ces nouvelles mesures, ainsi que le suivi des différentes actions du plan pour le loup et les activités d'élevage, font l'objet d'échanges et d'informations avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre du groupe national loup. Il s'agit de parvenir à un traitement équilibré du dossier au regard des différents enjeux. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est déterminé, avec l'ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.
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