Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 04/06/2020
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
Depuis plus de trente ans, l'institut s'emploie à anticiper et analyser les menaces, au sens large, pesant sur la société française. Le 4 octobre 2019, la suppression de l'INHESJ, en tant qu'établissement public administratif rattaché au Premier ministre, a été décidée pour des raisons de rationalisation économique. Cette décision suscite quatre interrogations.
La première porte sur le nouveau modèle de gouvernance qui en résultera. Jusqu'alors, l'INHESJ se trouvait à l'intersection de tous les ministères et représentait une enceinte unique où pouvaient se rencontrer, de façon décloisonnée, des publics divers, des membres de la société civile, professionnels des secteurs public et privé de la sécurité, ou bien des élus, entre autres. En détachant les missions de l'institut des services du Premier ministre, l'État renonce à cette coordination interministérielle. Pourtant, la crise actuelle illustre, s'il fallait encore le démontrer, la nécessité de développer les synergies et d'adopter une vision transversale des enjeux de sécurité, qui dépassent le cadre d'un seul ministère. À l'heure où le sens des missions de nos armées, de nos forces de l'ordre et de notre système judiciaire est plus que jamais remis en perspective, elle s'interroge sur l'opportunité de supprimer, au lieu de le renforcer, ce lieu unique de recherche et de formation.
La deuxième concerne la reprise des missions. En effet, il a été demandé aux ministères de la justice et de l'intérieur de formuler des propositions pour que les missions jugées essentielles de l'institut soient transférées en leur sein. À ce jour, il semble que seul le second ait proposé de récupérer une partie seulement des agents pour les rattacher à son centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI). Le niveau d'excellence du centre n'est pas en question mais sa capacité à absorber l'ensemble des missions, avec si peu d'effectifs, est limitée. Elle l'interroge donc sur les moyens supplémentaires qui seront mobilisés.
La troisième concerne le plan social. Ceux qui ne seront pas inclus dans cette restructuration des effectifs se verront imposer une double peine : dans un contexte de crise sanitaire, où l'économie et les recrutements sont à l'arrêt, les agents contractuels ne seront pas aisément en mesure de retrouver un emploi et les agents titulaires attendent pour postuler à de nouveaux postes. Elle lui demande ce qui est prévu pour accompagner la transition des personnels qui ne seront pas recrutés par le CHEMI.
La dernière a trait aux conditions difficiles dans lesquelles s'inscrit cette réorganisation. Celle-ci nécessite un temps de réflexion apaisé et concerté avec l'ensemble des partenaires concernés, afin de préserver les missions vitales confiées à l'institut. Alors que sa suppression devrait intervenir avant la fin de l'année 2020, l'ensemble des ministères, au-delà du seul ministère de l'intérieur, est aujourd'hui, et demeurera pour plusieurs mois, mobilisé dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 et dans la gestion de la continuité des services. Compte tenu de cette situation particulière, qui bouleverse les priorités de l'action publique, elle le questionne sur la possibilité de reporter ce vaste chantier.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 01/07/2021
Par lettre circulaire du 24 juillet 2018, le Premier ministre a prié les membres du Gouvernement de lui soumettre des propositions visant notamment à repenser l'organisation et le fonctionnement des administrations centrales. C'est donc dans un objectif global d'amélioration du fonctionnement de l'État et de simplification des structures administratives qu'a été prise la décision de supprimer l'établissement public administratif Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Créé par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009, l'INHESJ a succédé à l'Institut des hautes études de sécurité, fondé en 2004, qui avait lui-même succédé à l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, créé en 1989. La décision de suppression de l'établissement public administratif placé depuis 2009 auprès du Premier ministre n'implique pas une disparition des missions qu'il exerçait ou des expertises qu'il concentrait, dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'éclairage des politiques publiques. Cette suppression, effective depuis le 31 décembre 2020, permet en revanche de repositionner ces missions et expertises dans les ministères au sein desquels elles sont les plus utiles, tout en permettant des économies de coûts de structure. Ainsi, sous l'égide du cabinet du Premier ministre, un travail d'identification des solutions de reprise des principales activités de l'institut a été mené. Il a naturellement pris en compte l'avenir des missions remplies par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En définitive, le ministère de l'intérieur assurera la continuité des missions de formation, avec le concours pédagogique du ministère de la justice. À cette fin, le 3 septembre 2020, il a créé l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (IHEMI). Le 1er janvier 2021, ce service à compétence nationale, rattaché au ministre de l'intérieur et placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère, a repris les biens, droits et obligations de l'INHESJ. Il occupe les mêmes locaux et poursuit les mêmes activités de formation et de recherche. Cette reprise a permis de conserver au sein de l'IHEMI vingt-six agents employés par l'INHESJ au 1er décembre 2020. Dix agents employés en vertu d'un contrat à durée déterminée ont vu celui-ci s'interrompre à la date prévue, le 31 décembre 2020. Onze agents ont été repris au sein des services du Premier ministre. Dix agents ont regagné leur ministère d'origine. Sept agents ont rejoint le ministère de l'intérieur. S'agissant de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), tous les agents qui l'ont souhaité ont été reclassés au sein du ministère de l'intérieur. Au total, l'INHESJ a procédé à quatre licenciements. S'agissant de la pérennisation des missions exercées par l'ONDRP, il peut être rappelé que l'élément central du travail fourni est l'enquête Cadre de vie et sécurité, dite de victimation. Conduite par l'INSEE depuis 2007, avec l'ONDRP et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) en co-maîtrise d'ouvrage, elle permet d'interroger 25 000 ménages annuellement. Son coût est de 4 millions d'euros supporté principalement par l'INSEE, avec une contribution de l'INHESJ de 1,17 million d'euros et des contributions moindres de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Afin de conforter cet élément central de la connaissance de la délinquance, le Premier ministre a transféré au ministère de l'intérieur les crédits qui correspondaient à la contribution de l'INHESJ au coût de l'enquête. Cette mesure pérenne est effective depuis le 1er janvier 2021. Pour sa part, le ministère de l'intérieur mettra en uvre les moyens financiers et humains nécessaires pour garantir la pérennité d'un dispositif d'enquête de victimation à compter de 2022. Pour ce faire, il dispose de toutes les compétences requises au sein de son service statistique ministériel. En effet, dirigé par une inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le service exploite l'étude Cadre de vie et sécurité depuis 2015 et, sur cette base, publie deux rapports distincts par an. L'élément central du travail d'interprétation de la délinquance et de la victimation sera donc pérennisé. Enfin, il convient de préciser que le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est une composante du service statistique public au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, placée sous l'autorité scientifique du président de l'Autorité de la statistique publique, scientifiquement indépendante et assujettie aux normes européennes de qualité scientifique.
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