Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 04/06/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire élargissement du périmètre de la prime exceptionnelle aux soignants.
Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 € nets aux salariés de l'hôpital public dans les quarante départements les plus touchés par le Covid-19 dont ceux de la Bourgogne Franche-Comté, et de 500 € dans les hôpitaux publics de référence des autres départements, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 € pour les agents des services Covid positifs.
Le ministère des solidarités et de la santé a confirmé par communiqué qu'au-delà du secteur public, l'ensemble des professionnels des établissements privés investis dans la réponse sanitaire à la crise percevront une prime.
Toutefois, à ce jour, aucune garantie n'a été apportée concernant le versement d'une prime pour les personnels des établissements de santé privés à but non lucratif.
Or, il est nécessaire que soit garantie une stricte équité entre les différents professionnels, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. Leur engagement a en effet été déterminant et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge Covid, ces établissements ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et avec une mobilisation très forte des équipes. Par ailleurs, et dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite avec l'hôpital public.
Aussi, il souhaite savoir dans quelles mesures les modalités d'attribution de la prime aux personnels hospitaliers pourraient être adaptées pour que ces conditions ne se traduisent pas dans les faits par une inéquité entre les différents personnels.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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