Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs bovins. Bien que la France ait été confinée près de deux mois, les éleveurs de viande bovine des Deux-Sèvres n'ont jamais cessé leur activité afin de continuer à assurer leur mission essentielle et indispensable, celle de nourrir les Français. Pour autant, leur travail n'est toujours pas valorisé à sa juste valeur. En effet, les éleveurs vendent leurs vaches à 3,60€/kg alors que leurs coûts de production s'élèvent à 4,89€/kg. Et comment expliquer la baisse des cours, qui ont perdu plusieurs centimes depuis le début de la crise sanitaire, alors que le confinement a fait augmenter la consommation de viande bovine ? Cette nouvelle crise ne fait qu'amplifier une dégradation de la situation de la filière qui dure déjà depuis plus de cinq années et qui a amené les trésoreries des élevages au plus bas. Les enseignes de la grande distribution communiquent sur leur soutien aux éleveurs mais c'est par le paiement du juste prix de leurs coûts de production qu'ils pourront véritablement aider les éleveurs à sortir de cette période difficile. Aussi, afin de rassurer toute une filière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait être mis en place pour garantir un prix rémunérateur aux éleveurs des Deux-Sèvres comme d'ailleurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/07/2020
Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en 2010. Cet observatoire étudie la répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, par une analyse des prix mais aussi des coûts de production, de transformation ou de mise en rayon. Il présente un rapport public chaque année sur les données collectées et analysées, rapport qui peut être consulté par les professionnels comme par tout citoyen intéressé. Avec les états généraux de l'alimentation, puis la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), incluant notamment le relèvement du seuil de revente à perte, l'encadrement des promotions, et le recours possible en cas de prix abusivement bas, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes visant une meilleure répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La démarche de contractualisation a été inversée. Le producteur est désormais celui qui fait la proposition de contrat et qui propose le prix ou une formule de prix, cette dernière devant prendre obligatoirement en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles constatés sur le ou les marchés sur lesquels opèrent l'acheteur et leur évolution. La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé, et toute réserve de l'acheteur sur cette proposition devra être motivée. Cette inversion de la contractualisation incite le producteur à adhérer à une organisation de producteur (OP) pour être en capacité de renforcer son pouvoir de marché lors de sa négociation avec l'acheteur. L'OP, voire l'association d'organisations de producteurs (AOP), en concentrant l'offre, peut en effet davantage peser dans les relations commerciales, et conduire ainsi à renforcer la place du producteur dans la filière. Si les producteurs, les OP, ou les AOP ont des difficultés à négocier le contrat, ils peuvent bénéficier de l'appui du médiateur des relations commerciales agricoles qui a vu ses missions renforcées avec un temps de médiation compatible avec les réalités économiques des opérateurs. Une responsabilisation est également introduite tout au long de la filière s'agissant du prix à la production agricole, avec la disposition de la cascade : les contrats avals prennent en compte les indicateurs de prix et de coûts prévus dans le contrat entre le producteur et son acheteur. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qui deviennent des indicateurs de référence qui peuvent être utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui précisent le formalisme prévu par la loi afin de prendre en compte les spécificités des filières. Trois comités de suivi des relations commerciales ont été réunis les 10 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 12 février 2020 afin de rappeler aux représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs la vigilance du Gouvernement quant au respect des nouvelles règles issues de la loi EGALIM, garantes d'un plus juste équilibre des relations commerciales et d'une meilleure répartition de la valeur au sein des filières. Ces comités de suivi ont permis de constater que dans certains secteurs tels que le lait, le porc et la viande bovine, des évolutions positives étaient engagées, et que ces améliorations devaient s'étendre aux autres secteurs. Les petites et moyennes entreprises font par ailleurs l'objet d'un traitement différencié plus favorable que les grands groupes. La crise sanitaire liée au covid-19 a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Concernant la viande bovine, la consommation a été dynamique durant le confinement. Dans le cadre de la mise en uvre du plan de filière « viande bovine » des chantiers ont été lancés, ils doivent être poursuivis. Au-delà, pour faire face aux aléas des marchés agricoles, les outils européens de gestion de ces marchés sont essentiels. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à la Commission européenne l'activation de mesures de régulation du marché au niveau européen. Cette dernière a présenté des mesures de crise, qui permettent notamment aux opérateurs qui le souhaitent de disposer d'une aide financière pour stocker de la viande bovine, afin de réguler le marché, actuellement perturbé.
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