Mesures pour les autocaristes

Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/06/2020

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des autocaristes.

Alors que la crise sanitaire a commencé au début de la saison pour les autocaristes, ces derniers se retrouvent avec des trésoreries vides, n'ayant pas pu exercer pendant plusieurs mois et en raison de nombreuses annulations de la part de leurs clients. D'après leurs retours, la quasi-totalité de leur activité est annulée jusqu'à mars 2021. De ce fait, de nombreuses entreprises du secteur arrivent à la limite de leur capacité de survie.

Ces entreprises sont en grande partie partie liées au secteur du tourisme, mais restent pourtant exclues du plan de relance qui a été mis en place pour l'industrie touristique. D'après ce qui a été annoncé, les transporteurs pourront bénéficier d'un plan de relance élargi, mais les transporteurs bénéficiant de marchés publics ne pourront pas y prétendre. Pourtant, le fait d'être titulaire d'un marché public ne veut pas dire que le tourisme ne joue pas un grand rôle dans l'activité de l'entreprise.

C'est pourquoi il lui demande que les entreprises de transports puissent bénéficier d'une attestation du commissaire aux compte qui indiquerait le pourcentage du chiffre d'affaires relatif au tourisme. Ainsi, les transporteurs qui se trouveraient en dessous d'un certain seuil ne pourront pas bénéficier du plan de sauvetage élargi, tandis que ceux qui sont particulièrement dépendants du tourisme pourront en être les bénéficiaires et voir prolongés leurs droits au chômage partiel après le premier juin. Il serait également souhaitable que ces entreprises puissent avoir accès aux prêts garantis par l'État (PGE) saison mis en place par le plan tourisme.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2523

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021

Les entreprises de transport routier de voyageurs ont été parmi les premières et les plus durement touchées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d'activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. De plus, le 14 mai, le Premier Ministre a annoncé un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l'épidémie de Covid-19. Ces mesures sont applicables à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif par autocar et autobus qui opèrent dans le secteur touristique, que ce soit leur activité principale ou qu'elles réalisent une activité mixte. Les entreprises jusqu'à 50 salariés et ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d'affaire y sont éligibles (ses critères ont été adaptés depuis mai dernier). Ainsi, ces entreprises pourront continuer de recourir à l'activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement, et ce jusqu'à fin janvier 2021. Un dispositif élargi du fonds de solidarité a aussi été prévu et, sous réserve de respect des conditions, ces entreprises pourront également être éligibles à des aides régionales jusqu'à 10 000 €. Les TPE et PME sont exonérées des cotisations sociales de mars à juin et bénéficieront d'un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés sur cette période. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un prêt garanti par l'État (PGE) dit « saison », disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers et ouvert, notamment, aux entreprises de transport public routier collectif par autocar et autobus qui opèrent dans le secteur touristique. Alors que le prêt garanti par l'État est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise sur le dernier exercice clos, le PGE « saison » verra son plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d'autant plus justifié que la reprise d'activité va s'inscrire dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d'activité des transporteurs de voyageurs. Au regard du caractère par nature évolutif de la situation sanitaire et économique, le Gouvernement adaptera, le cas échéant, ces mesures de soutien.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1671