Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 04/06/2020
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application par les préfectures des directives émises après le 11 mai.
Elle a eu connaissance d'interdictions, prononcées par les services de l'État à des mairies, de procéder à un acte de mariage, pourtant prévu avec un nombre limité de personnes : les mariés, les témoins, l'officier d'état civil et le maire, six au total, moins que le nombre limite de rassemblement fixé à dix au début du déconfinement.
Pour rappel, le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et un droit constitutionnel depuis 2003. Interdire ceux-ci relève d'une entrave à ces droits et libertés, au titre des articles 16 des droits de l'homme et du citoyen, 23 du pacte international des droits civils et politiques, 8 et 12 de la CEDH à l'accès à une vie privée et familiale.
Il ne s'agit pas d'autoriser une réunion de quelque sorte mais de dire que l'application de la loi d'urgence sanitaire contrevient à ces droits et libertés fondamentaux. Celle-ci est donc, en la forme, disproportionnée, eu égard à l'objectif visé, qui est de limiter les rassemblements.
Par ailleurs, le Conseil d'État, sur le principe de l'atteinte aux droits fondamentaux, a ordonné la réouverture des lieux de culte et la tenue de cérémonies religieuses. Elle lui demande si la liberté fondamentale de se marier civilement aurait, subitement, dans notre pays, moins d'importance ; s'il est normal que des couples, mariés civilement avant le 16 mars, puissent prétendre à une cérémonie religieuse, qui pourra donc être suivie de festivités privées, quand ceux qui veulent juste se réunir à quatre, plus l'officier d'état civil et le maire (consentants) soient entravés.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser la lecture qui doit être faite par les services de l'État des directives de rassemblement des personnes.
- page 2506
Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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