Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 04/06/2020
M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime Covid au personnel soignant des établissements de santé privés non lucratifs.
En effet, le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 € nets aux agents de l'hôpital public dans quarante départements : tous ceux d'Île-de-France, Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté et Hauts-de-France, ainsi que quatre départements d'Auvergne Rhône-Alpes, et enfin l'Eure-et-Loir, les Bouches-du-Rhône, la Corse et Mayotte. Dans les autres départements, les agents bénéficieront d'une prime de 500 € dans les hôpitaux publics de référence, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 € en cas de contamination au Covid. Or, ce décret ne s'applique qu'au secteur public.
Le Gouvernement a également annoncé que les établissements d'hébergement aux personnes âgées dépendantes (EHPAD), quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle (soit une enveloppe de 475 millions d'€ de crédits supplémentaires).
Par ailleurs, à plusieurs reprises, le Gouvernement a affirmé que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle mais il semble que les critères ne soient toujours pas finalisés à ce jour.
Il s'avère que l'engagement de ces établissements a été majeur et a permis d'éviter, par le doublement voire le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant.
Cette disparité flagrante entre les différents professionnels de la santé exerçant dans des établissements dont la mission de service public a toujours été reconnue est incompréhensible.
Il lui demande que toutes les structures exerçant des missions de service public soient traitées de manière équitable.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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