Mise en œuvre de la clause de sauvegarde dans le transport routier

Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 04/06/2020

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la mise en œuvre du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l'application de la clause de sauvegarde. Pour faire face aux circonstances exceptionnelles et difficiles que traverse le secteur du transport, il semble opportun et urgent de suspendre le cabotage pour une durée limitée de six mois. Une telle démarche vise à protéger un marché intérieur menacé par la présence accrue de nombreux camions étrangers qui, selon les professionnels du secteur, profiteraient de la situation actuelle : pendant que les transporteurs français sont pour la plupart à l'arrêt, les transporteurs polonais, hongrois, roumains, bulgares et autres continuent de rouler. Faute de contrôles efficaces des corps de l'État, trop peu nombreux, ces conducteurs étrangers restent un mois, voire davantage sur le sol français pour y effectuer des livraisons de marchandises dans le cadre d'opérations de cabotage illégales. Les transporteurs français sont en droit d'attendre du gouvernement qu'il se saisisse de cette demande d'activer la clause de sauvegarde, d'autant qu'ils ont joué un rôle crucial, en « deuxième ligne » au plus fort de la pandémie, pour assurer la continuité de la vie de la nation. 20 à 25 % des entreprises de transport de marchandises sont restées en activité pour les filières de premières nécessités, alimentaires, médicales, agricoles, etc. En outre, à la différence des conducteurs français, il n'existe aucune garantie que les entreprises étrangères appliquent les règles sanitaires, notamment sur tous les lieux de chargement et de déchargement, les aires de repos et de services, d'autant plus que l'Europe elle-même peine à coordonner les politiques sanitaires dans cette période. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'activer cette clause de sauvegarde qui n'a d'autre but que la protection et la sauvegarde d'une profession encore présente dans tous les territoires, zones urbaines et zones rurales et qui demande d'évoluer dans une concurrence libre et non faussée.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2523

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 05/11/2020

Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l'activité est essentielle à l'approvisionnement de la population et de l'économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Un plan ambitieux de mesures d'urgence transversales de soutien aux entreprises a été mis en place très rapidement par le Gouvernement. Il décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement du dispositif de chômage partiel avec adaptations spécifiques au secteur des transports, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour les prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Des mesures spécifiques viennent s'ajouter à ce plan pour le secteur du transport de marchandises. Plusieurs dispositions visent à améliorer la trésorerie des entreprises. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée par trimestre. Cette mesure permet un apport de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres Etats membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen en juilet 2020. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5149