Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'attribution de la dotation élu pour les communes nouvelles. En effet, le bénéfice de fusion peut s'avérer nul voire négatif pour certaines communes, compte tenu des modalités d'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) sur la base du nombre d'habitants de la commune nouvelle et non de la commune déléguée. La dotation « élu » permet à de nombreuses communes rurales de moins de 1 000 habitants de compenser les dépenses obligatoires afférentes aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints. Or, des communes subissent un effet de seuil regrettable et perçoivent une dotation inférieure après regroupement dans une commune nouvelle. La fin de l'attribution, pour chaque commune déléguée, de la dotation « élu » représente une perte de recettes et plus encore pour les communes de moins de 500 habitants du fait de la majoration de la DPEL pour les communes éligibles à la première part de la dotation. Cette perte peut être parfois significative pour les communes de moins de 500 habitants.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour corriger cet effet de seuil.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des années qui suivent celle-ci. Depuis 2015 et la promulgation de la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, un « pacte de stabilité » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) particulièrement avantageux est appliqué à ces communes : la commune nouvelle ne peut subir, pendant trois ans, de baisse de DGF par rapport à la somme des dotations perçues par les communes l'année précédant la fusion et bénéficie, en outre, d'une majoration de sa dotation. Ces modalités spécifiques de calcul de la DGF ont permis d'accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. Celles-ci perçoivent une DGF moyenne de 219 par habitant, contre 163 par habitant pour les communes n'ayant pas fusionné, ce qui traduit un niveau de soutien élevé, la plupart du temps sans commune mesure avec les avantages qui auraient pu être liés à un dispositif centré sur la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il est par ailleurs important que le dispositif d'accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. Tel a été l'objet de la modification du régime de soutien aux communes fusionnées fixé dans la loi de finances pour 2020, qui a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d'être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l'État aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques de la DPEL : la multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l'octroi à des communes nouvelles d'une attribution au titre de la DPEL alors qu'elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées alors même que les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte et qu'il n'est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.
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