Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 04/06/2020
Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'existence d'un fichier au sein de dépôts de bus de la régie autonome des transports parisiens (RATP).
En effet, d'après une organisation syndicale, il semblerait que des directions de site (Bords de Marne, Ivry-Seine) classeraient les salariés pour leur permettre ou non un avancement de carrière en fonction de critères totalement illégaux.
Cette pratique se relèverait particulièrement discriminatoire pour les salariés ayant participé à des mouvements de grève ou ayant eu des arrêts de travail, des congés maternité
Une enquête est en cours qui porte sur le fichage de 900 salariés et un signalement à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été effectué pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Si de telles pratiques de « management » s'avéraient réelles, il s'agirait de faits graves et condamnables.
Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que de tels agissements de fichage illégal ne puissent avoir lieu dans cette entreprise publique et pour améliorer le dialogue social.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021
En mai 2020, la Direction de la RATP a été informée de l'existence, dans les centres bus de Quais de Seine et de Bord de Marne, de fichiers datant de 2018 non conformes au regard de la loi Informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces fichiers, qui contenaient des données d'identité et de vie professionnelle sur les agents de ces centres bus, étaient utilisés dans le cadre de la préparation des commissions de classement organisées au niveau de ces structures. Ces commissions, qui réunissent des représentants de l'entreprise et les organisations syndicales, ont pour objet de donner un avis sur les l'avancement des agents éligibles au titre d'une année donnée. La Direction de la RATP, ayant constaté le caractère illicite de ces fichiers, a immédiatement notifié la violation de données auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et a diligenté une mission d'audit. Elle a également pris plusieurs mesures correctrices, dont le rappel à l'ensemble des personnels des centres bus de la législation en matière d'utilisation des données personnelles, notamment dans le cadre de la préparation des propositions d'avancement, la réalisation de formations spécifiques auprès des encadrants, la vérification de la mise aux normes RGPD des traitements de données ainsi que la réalisation d'audiences en bilatérale avec les organisations syndicales.
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