Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 04/06/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la revalorisation des indemnités des élus des petites communes. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Pour accompagner cette évolution, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions la dotation particulière élu local (DPEL). Récemment, députés et sénateurs se sont accordés pour majorer de 8 millions d'euros la DPEL dès 2020 afin d'élargir le bénéfice de la majoration à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL. Toutefois, nombre de petites communes restent exclues de ce dispositif de revalorisation. En cause, les effets de la restructuration de la carte intercommunale au 1er janvier 2017. En effet, depuis 2018, plusieurs communes ne perçoivent plus de DPEL du fait de la fusion. Alors même qu'elles n'ont pas vu leur situation financière propre évoluer, elles ont subi le contrecoup de la prise en compte dans le calcul de leur potentiel financier d'un niveau de ressources de leur nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement supérieur à celui du précédent. Certaines ne remplissent alors plus les conditions nécessaires à l'attribution de la DPEL. Non éligibles à la première part de DPEL, elles ne le sont pas davantage au titre de la majoration de 8 millions votée dans le cadre de l'examen de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Par conséquent, il lui paraît essentiel que ces communes, avec des ressources fiscales modestes, soient également accompagnées et il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/03/2021
L'article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en uvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d'euros, s'ajoutant aux 28 millions d'euros déjà ouverts, permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cesser d'en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré.
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