Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 04/06/2020
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration de critères sociaux et environnementaux pour l'attribution des aides publiques liées à la crise sanitaire. La filière de la pêche a interpellé le Gouvernement en avril 2020, à travers ses pêcheurs, des scientifiques, des élus, pour lui demander d'orienter les aides liées au Covid-19 vers la petite pêche côtière.
Cette demande est intervenue pour répondre à un double enjeu : la préservation de l'océan et celle de l'emploi.
Toutefois, dans un arrêté publié le 2 mai 2020, le Gouvernement n'a pas inclus de critère environnemental et social dans l'attribution des aides au secteur de la pêche.
Il lui demande par conséquent s'il envisage de prendre un nouvel arrêté incluant des critères sociaux et environnementaux pour l'attribution des aides publiques liées à la crise du Covid-19 pour cette filière. Pour ce faire, il lui demande si une consultation des associations de petits pêcheurs côtiers, des prud'homies, des organisations non gouvernementales environnementales et des scientifiques ne serait pas souhaitable pour optimiser la pertinence de l'action publique.
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Transmise au Ministère de la mer
Réponse du Ministère de la mer publiée le 24/12/2020
Différents mécanismes de soutien à la filière de la pêche maritime ont été actionnés, aux niveaux régional, national et communautaire, qui s'appliquent sans distinction sur le territoire métropolitain et en Outre-mer. À l'échelon régional, dans un plafond exceptionnel et transitoire de 120 k par entreprise et établi par la Commission européenne en raison de cette crise majeure, certaines régions françaises ont décidé de mettre en place des dispositifs de soutien privilégié à la filière pêche. À l'échelon national, ce sont les mécanismes horizontaux de soutien aux entreprises auxquels sont éligibles la majorité des professionnels de la pêche. À l'échelon européen, des aides ont été financées par le Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : dispositifs d'arrêt temporaire et d'aide au stockage et de plan de compensation des surcoûts (dans les DOM), avec la mise en uvre d'une rétroactivité des aides. Ces dispositifs ont été conçus et déployés afin de soutenir l'ensemble de la filière pêche sans distinction de segment de pêche. En matière de critères sociaux et environnementaux, ces mesures contribuent à la promotion d'une pêche et d'une aquaculture compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables [1]. Elles contribuent également à la promotion d'un développement territorial équilibré et solidaire. Enfin, elles contribuent à un secteur de la pêche et de la transformation économiquement viable et compétitif, tout en garantissant un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche [2]. Plus spécifiquement, l'instauration provisoire d'un mécanisme de stockage permet notamment d'atténuer les conséquences financières de la crise sur les entreprises de pêche et d'aquaculture. L'arrêt temporaire a pour vocation de compenser des pertes du chiffre d'affaires pour des navires qui ne peuvent maintenir une activité permanente en raison des circonstances liées au covid 19, de façon rétroactive à compter du début de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire, soit le 12 mars 2020. Il permettra d'intercaler des périodes d'activité afin de garantir le maintien de l'approvisionnement en poisson. Ces mécanismes ont permis d'accompagner l'objectif principal du gouvernement de maintenir opérationnels les différents maillons de la filière, y compris la petite pêche côtière, en soutenant l'activité de tous les professionnels dans des conditions de sécurité sanitaire maximales, et en encourageant la consommation de produits de la mer par nos concitoyens. [1] Article 5 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [2] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
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