Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vols à répétition de câbles en cuivre dans l'Oise. En effet, ces actes malveillants se multiplient depuis plusieurs semaines et ont des impacts importants, notamment en coupant l'accès à internet alors que le contexte sanitaire actuel privilégie le télétravail et impose le suivi des enseignements à distance. C'est le cas dans la commune de Baugy, victime à trois reprises des mêmes faits, mais aussi à Lachelle, Monchy-Humières, Catenoy, Rantigny ou encore Saint-Maximin. Or, les boitiers de dépannages proposés dans l'attente d'une réparation complète, ne peuvent couvrir complètement les pannes autant téléphoniques que pour internet et ont une durée limitée. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces vols, agir contre les auteurs et trouver une solution pérenne pour assurer les besoins des habitants en termes de connexion à internet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/10/2020
Les vols de câbles de cuivre font l'objet de la plus grande attention de la part du ministère de l'intérieur qui déploie des moyens importants et adaptés pour lutter contre ce phénomène. Ces vols constituent des préjudices importants au détriment des opérateurs privés de nombreux secteurs, des transports mais aussi de la téléphonie. Ils causent également des désagréments inacceptables à nos concitoyens, en empêchant le bon déroulement du télétravail sur la période d'état d'urgence sanitaire et en accentuant concomitamment les fractures, notamment numériques, entre les territoires. En réponse à ce phénomène, le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise met en uvre un plan d'action depuis décembre 2019 en coopération avec la société Orange pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. Un recueil de plaintes spécifique, qui prend en compte des particularités techniques, est élaboré pour faciliter les rapprochements entre les affaires. Par ailleurs, une équipe dédiée d'enquêteurs issus des unités de recherches a été mise en place pour traiter les enquêtes et les primo-intervenants engagés sur ce type de faits sont sensibilisés. Ce plan a déjà permis de recueillir des résultats ; si des investigations sont toujours en cours sur certains faits, d'autres ont déjà abouti. Ainsi, en février 2020, deux individus ayant dérobé 1 400 mètres de câbles en juin 2019, privant de service 222 foyers et causant un préjudice de 52 000 ont été respectivement condamnés à 18 mois de prison ferme et à 4 mois de prison avec sursis. En avril 2020, un contrôle de gendarmerie a permis l'interpellation de trois individus circulant à bord d'une camionnette contenant 1,3 tonne de cuivre recelée, issue d'un vol sur le site SNCF de Longueil-Sainte-Marie. Les trois suspects sont convoqués en justice en octobre 2020. La police nationale est également activement engagée dans la lutte contre les vols de métaux. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) procèdent à des opérations de contrôle de l'activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l'identité des vendeurs et description des objets, etc). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés. Ces opérations sont mises en uvre et coordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. Des contrôles de registre de police des bijouteries et des fonderies d'or sont également organisés dans le but de dissuader les professionnels d'acheter des métaux d'origine suspecte. Deux évolutions législatives ont contribué à réduire le nombre de vols de métaux. En matière d'achat au détail ferreux et non ferreux, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier a interdit les paiements en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux, supprimant le seuil de 500 euros applicable précédemment. L'article 321-7 du code pénal, pour sa part, prévoit l'inscription de mentions sur le registre des objets mobiliers, appelé « livre de police », tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de ce type de matériaux. Ce registre indique la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange. Ces différentes actions, combinées à la baisse du prix du cuivre, de l'acier et du plomb, ont entraîné une diminution du nombre de vols de métaux, même si l'on constate depuis quelque temps l'émergence de vols dans les cimetières où des objets métalliques sont arrachés des tombes. C'est ainsi qu'entre le 1er janvier et le 31 juillet 2020, le nombre de vols de bobines de câbles électriques constatés par les services territoriaux de la sécurité publique a baissé de 36,04 % (soit 102 faits en moins) et celui des vols de tuyaux ou de câbles métalliques de -37,5 % (soit 96 faits en moins) par rapport à la même période de l'année précédente. En matière de prévention, les services de police et les militaires de l'office central de la lutte contre la délinquance itinérante (OCDLI) entretiennent des contacts étroits et réguliers avec la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) dans le cadre du protocole du 26 décembre 2008 signé avec le ministère de l'intérieur qui a pour objet de moraliser l'achat au détail des métaux et de conjuguer les efforts pour lutter contre le vol et le recel de métaux. Ainsi, au niveau national, l'OCLDI et la FEDEREC se rencontrent régulièrement pour échanger sur les problématiques identifiées et se renseignent mutuellement ; notamment pour les vols de métaux d'envergure. A l'issue des entrevues, ces échanges donnent lieu à la réalisation d'un bilan annuel. Ce partage d'informations permet une meilleure compréhension des phénomènes. De plus, au niveau local, en fonction des problématiques territoriales, l'OCLDI et la FEDREC facilitent la mise en relation des différents intervenants pour favoriser les réponses opérationnelles à apporter. Un réseau d'alerte est d'ailleurs constitué entre la gendarmerie et la FEDEREC pour faire remonter toute information en lien avec les vols de câbles. Les partenariats avec les grandes entreprises victimes permettent également de concourir à la prévention de ce phénomène grave. Ainsi, des protocoles locaux qui visent à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre existent avec certaines sociétés comme Orange, ERDF ou la SNCF. Par ailleurs, le développement d'une véritable culture de sûreté au sein des sociétés est vivement encouragé, notamment par l'intermédiaire des « référents sûreté » des groupements de gendarmerie et des « référents sûreté » de la police nationale (directions départementales de la sécurité publique), afin notamment de favoriser la réactivité et les réflexes de sûreté des acteurs de terrain. C'est dans ce cadre que le ministère de l'intérieur déploie un partenariat avec les opérateurs de télécommunication pour prévenir les actes de malveillance dont ils sont régulièrement les victimes (Télévision de France, Orange, etc.). La lutte contre les vols de câbles s'inscrit dans le cadre d'une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions commerciales et financières. L'OCLDI assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis la lettre de mission signée par le ministre de l'intérieur en juin 2011. Au niveau européen, dans le cadre de la priorité EMPACT OPC (European multidisciplinary platform against criminal threats organized property crime) « vol de métaux », une journée d'action conjointe européenne de lutte contre les vols de métaux a été organisée le 30 mai 2018 dans 12 pays européens, à l'initiative des représentants italiens leaders de cette action. La France, représentée par la gendarmerie nationale, était partie prenante de l'opération et centralisait les actions entreprises au niveau national par les différentes unités de police et de gendarmerie appuyées localement par d'autres administrations (douanes, inspection du travail, Urssaf, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et par des partenaires institutionnels tels que la SNCF et Orange. Les directions départementales de la sécurité publique participent activement à ces actions. Une prochaine journée d'action, à laquelle la France participera, est envisagée en fin d'année 2020. Par ailleurs, la DCSP diffuse régulièrement à l'ensemble de ses services territoriaux tout document utile à ses enquêteurs en vue de la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.).
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