Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/06/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique des sociétés étrangères fondées ou dirigées par des Français établis hors de France qui, pour nombre d'entre eux, ont su saisir des opportunités à l'étranger et faire prospérer leurs entreprises sans pour autant rompre leur lien avec la France. Leur savoir-faire est souvent de facture française et ils participent activement au rayonnement économique de notre pays. Lorsqu'ils résident dans des pays où les aides étatiques pour résister aux conséquences de la pandémie mondiale sont moins importantes qu'en France - voire lorsque ces aides sont inexistantes - ils se retrouvent alors dans des situations économiques difficiles voire au bord de la faillite. Parmi ces entrepreneurs à l'étranger, il en est beaucoup dont la clientèle est française. C'est le cas des acteurs du tourisme à l'étranger qui font le lien entre les voyageurs français et les pays où ils résident. Du fait de la situation actuelle, nombreuses sont les entreprises françaises qui n'acquittent pas leurs factures auprès de leurs prestataires à l'étranger même lorsque le service a déjà été rendu. Or, si en France les entreprises peuvent bénéficier de l'ensemble de la gamme des aides d'État déployées depuis le début de la crise, ce n'est pas le cas des entrepreneurs français à l'étranger. Elle aimerait savoir si, a minima, il était possible d'exiger des entreprises françaises bénéficiant des dispositifs d'aide d'honorer leurs engagements vis-à-vis des entreprises dirigées par des Français à l'étranger de façon à soutenir - indirectement - ces entrepreneurs de la France à l'étranger et leur éviter la faillite.
- page 2502
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/07/2021
Le Gouvernement partage pleinement l'analyse quant à la contribution essentielle des entrepreneurs français à l'étranger au développement de notre commerce extérieur et, plus largement, au rayonnement international et à l'attractivité de la France. Le Gouvernement est également conscient des difficultés qu'ils rencontrent dans la crise actuelle, à l'instar de la plupart des entrepreneurs à travers le monde. Les EFE clients d'entreprises françaises bénéficient indirectement de tous les dispositifs de soutien qui ont été mis en place depuis plus d'un an et qui permettent aux entreprises établies en France de faire face à des situations de trésorerie tendue et d'honorer leurs engagements. Ainsi, le fonds de solidarité, instrument principal du soutien aux entreprises, a vu ses conditions d'éligibilité évoluer afin de tenir compte des situations exceptionnelles et de leurs évolutions. En complément, d'autres dispositifs ont été déployés tels que l'exonération de cotisations patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement sur les échéances sociales ou fiscales, le remboursement accéléré de crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif de chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu et le prêt garanti par l'Etat est venu compléter la panoplie des soutiens publics dans cette période difficile. Enfin, les EFE détenant des entreprises qui importent leurs produits depuis des entreprises françaises bénéficient indirectement de toutes les aides à l'exportation attribuées à celles-ci, en particulier dans le cadre des plans d'urgence et du plan de relance (et notamment son volet export de 247 M), et qui leur permettent de maintenir leur présence à l'international. Toutes ces aides ont été versées rapidement pour faire face à l'urgence et éviter la faillite des entreprises françaises mais aussi, en cascade, de leurs partenaires dont peuvent faire partie les EFE. Elles ne permettent toutefois pas un conventionnement préalable qui permettrait d'exiger un comportement particulier en matière contractuelle de la part des entreprises aidées. Comme la sénatrice le souligne, les dispositifs français de soutien à la trésorerie des entreprises développés dans le cadre des mesures d'urgence, notamment le prêt garanti par l'Etat, ne sont pas destinés aux entreprises immatriculées à l'étranger et n'ont pas été notifiés comme tels à la Commission européenne. En revanche, il est important de rappeler que les EFE peuvent bénéficier des programmes d'aides mis en place dans leurs pays de résidence (quand il y en a). A ce titre, les services économiques du Trésor, présents dans 105 pays, exercent une veille active aux remontées sur la situation des entreprises établies à l'étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français, et sur les outils de soutien mis en place par les pays. Ils en informent les EFE, qui peuvent en outre bénéficier d'un soutien diplomatique pour les assister dans leurs démarches auprès des autorités locales et veiller à leur accès aux dispositifs d'aides nationaux. En outre, des soutiens plus spécifiques ont été mis en place pour répondre de manière ad hoc aux besoins des entrepreneurs français de l'étranger. Ainsi, une expérimentation de portage de VIE par une structure française créée par CCI France International et le CNCCEF - EFE International - a été lancée. Ces VIE pourraient ensuite être en mission auprès d'entreprises locales de droit étranger dirigées par des EFE qui seraient rentrés au capital d'EFE International du fait de leur lien économique fort avec la France. La structure juridique, baptisée EFE International, a été créée au printemps et des comités locaux sont en train de se mettre en place dans plusieurs pays pour déterminer selon quels critères certaines entreprises détenues par des EFE pourraient bénéficier ainsi du dispositif VIE, véritable soutien en termes de ressources humaines aux équipes locales. Enfin, au-delà de ces appuis, un certain nombre d'outils du groupe AFD, déployés par sa filiale dédiée au secteur privé Proparco, permettent de soutenir directement des entreprises françaises à l'étranger : - la garantie ARIZ permet de couvrir partiellement des prêts accordés aux PME par des institutions financières dans les pays d'intervention du groupe. Cet outil permet donc d'accompagner les entreprises détenues par des EFE, avec l'aide des Service économique qui participent à leur bonne information et identification. - Proparco accorde une attention particulière aux entreprises actives sur le continent africain, à travers l'initiative « Choose Africa ». Cette initiative a été renforcée en 2020 par le déploiement de « Choose Africa Resilience », qui mobilise notamment une garantie Etat de 160M, ainsi que des fonds de l'Union Européenne, pour déployer près d'1 Md en faveur des TPE et PME africains, dont celles détenues par les entrepreneurs français à l'étranger. Les services économiques sont étroitement associés au déploiement de cette initiative, ils en assurent la publicité auprès des entrepreneurs français à l'étranger et accorderont une attention particulière au suivi des dossiers de nos compatriotes éligibles à l'initiative. Afin de déployer plus rapidement et efficacement cette garantie, certains des critères d'octroi ont été assouplis récemment et permettent d'en faire bénéficier davantage d'entreprises (y compris moins directement impactées par la crise, ou dont les fondamentaux avant crise sont un peu moins robustes). A travers ces différents dispositifs, le Gouvernement espère apporter un soutien ciblé aux besoins des entrepreneurs français de l'étranger et continue d'être attentif aux remontées de terrain sur leur situation à travers les relais des services économiques, des conseillers du commerce extérieur de la France et des chambres de commerce françaises à l'étranger.
- page 4540
Page mise à jour le