Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les arnaques aux sites internet non officiels proposant des vignettes Crit'air.
Malgré la campagne nationale d'information lancée pour attirer l'attention du public sur les arnaques, de nombreux administrés souvent âgés continuent à se faire abuser chaque année. Ces services sur internet, souvent placés avant les sites officiels, et plus ou moins frauduleux s'ingénient à se donner toutes les apparences de services officiels. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il est très facile de se faire prendre. Cela va de l'abonnement à un service non désiré, pour un coût pas si dérisoire, au paiement d'un document délivré parfois gratuitement par l'administration. Pour les vignettes, l'automobiliste n'a aucun intérêt à commander son « certificat qualité de l'air » ailleurs que sur le site officiel du ministère de la transition écologique et solidaire car sur ces sites il devra payer des frais supplémentaires dits administratifs qui ne sont pas nécessaires et parfois imaginaires.
Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de stopper ces sites internet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée contre les « faux sites administratifs », sites internet se faisant passer pour des sites officiels de services publics (par exemple en utilisant la Marianne, le drapeau tricolore, la devise de la République ou une adresse URL imitant les adresses officielles). Ces sites internet qui font payer des services d'aide aux démarches administratives en renchérissant le coût et sans que les utilisateurs ne soient informés qu'ils naviguent sur un site privé sont exploités par des aigrefins qui minent la confiance dans la numérisation des démarches administratives et génèrent chaque année plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires indu. Pour faire cesser ces pratiques et poursuivre leurs auteurs, les services d'enquête de la DGCCRF sont mobilisés au quotidien. Plusieurs procédures pénales pour pratiques commerciales trompeuses ont été initiées au cours de ces derniers mois. Des actions contentieuses sont ainsi en cours contre des sites proposant la vente de vignettes « crit'air ». En complément de cette action répressive et pour sensibiliser les Français à ces arnaques, le Ministère de l'économie et des finances a lancé en septembre 2018 une campagne nationale d'information à ce sujet. Un renforcement du cadre applicable paraît en outre nécessaire. Actuellement les hébergeurs n'ont pas formellement d'obligation de fermer ces sites y compris lorsque la DGCCRF leur signale leur caractère frauduleux. Par ailleurs l'engagement de poursuites pénales ne constitue pas à soi seul une injonction de devoir cesser ces pratiques. Ce cadre paraît donc devoir être complété par d'autres outils juridiques pour neutraliser, avec la réactivité et la célérité requises, ces pratiques frauduleuses. C'est pour cela que le Gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre dernier, de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF pour une action plus réactive et efficace. La DGCCRF pourrait ainsi, lorsqu'elle met en évidence des infractions graves, ordonner l'affichage d'un message d'avertissement lors de l'accès à un site ou une application, demander le déréférencement d'une adresse mise en cause, le blocage de l'accès à un site ou même le blocage provisoire d'un nom de domaine. Ces mesures resteront bien sûr susceptible de recours devant le juge.
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