Loyers versés par les entreprises présentes sur les plateformes aéroportuaires françaises

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/06/2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises présentes sur les plateformes aéroportuaires françaises pour s'acquitter de leurs loyers.

Le fort ralentissement du trafic aérien durant la crise sanitaire a conduit à une diminution importante de l'activité des entreprises du secteur aérien présentes sur les plateformes aéroportuaires françaises. Les entreprises d'assistance ont ainsi connu une baisse d'activité de 95 % pour certaines.

Aussi, elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une révision provisoire de leurs loyers.
Ces entreprises estiment que ces loyers constituent des redevances à mettre en regard du service rendu et qu'un rapport d'équivalence et de proportionnalité entre leur montant et le service effectif serait justifié.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour soutenir ces entreprises et les suites qu'il compte donner à leurs demandes de réduction de leurs loyers.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2495

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit l'État à interdire l'accès au public d'un grand nombre d'établissements et à restreindre les déplacements des personnes aux seuls achats de première nécessité pendant la période du confinement. Cette situation sans précédent impacte brutalement la trésorerie et la situation financière de nombreuses entreprises qui ont vu disparaitre tout ou partie de leur chiffre d'affaires. Afin d'accompagner les entreprises, le Gouvernement a rapidement édifié un important dispositif d'aides publiques et de reports de charges visant à assurer la trésorerie et plus généralement la survie des entreprises, mesures tant générales (chômage partiel, prêt garanti par l'État) que spécifiques s'agissant des TPE (fonds de solidarité, report/annulation des charges fiscales et sociales, aide des régions…). Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, la problématique du paiement des loyers s'est rapidement révélée un sujet central, et a conduit le Président de la République, dès le 16 mars, à annoncer le report du paiement des loyers des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L'ordonnance du 25 mars 2020 est venue en préciser le cadre. Concrètement, pour bénéficier de ce report de loyers, il est nécessaire que les entreprises remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité créé par l'État et les régions pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19 : avoir 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du premier volet de l'aide, un second volet permet aux entreprises de percevoir une aide complémentaire comprise entre 2 000 et 5 000 euros (selon la taille et la situation de l'entreprise et sous réserve du respect de certains critères) permettant de couvrir en partie le paiement des loyers. Pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, le fonds de solidarité a été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2020 et élargi aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds, peuvent aller jusqu'à 10 000 euros et être utilisées pour le règlement des échéances locatives. Les entreprises du secteur aérien présentes sur les plateformes aéroportuaires françaises qui répondent aux conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars, d'avril ou de mai ou qui appartiennent aux secteurs d'activité susmentionnés peuvent bénéficier de ces mesures. En complément, le Gouvernement a mené de nombreuses initiatives auprès des bailleurs à destination des TPE et des PME. Ainsi, plusieurs fédérations représentant des bailleurs ont consenti par solidarité à l'annulation de 3 mois de loyers pour les TPE de moins de 10 salariés et demandé à leurs adhérents - pour les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire - d'engager des discussions avec leurs locataires en difficulté afin de réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. Dans le cadre des efforts de solidarité demandés aux bailleurs, le Groupe ADP a suspendu le paiement des loyers et des charges locatives des entreprises présentes sur les plateformes aéroportuaires, dès la mi-mars. Concrètement, les loyers et charges locatives des locaux situés dans les terminaux fermés n'ont pas été réclamés pendant la période de fermeture de ces derniers. Dans le cadre des mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement a instauré l'annulation des loyers et des redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs pour la période de fermeture administrative. Récemment, les travaux de concertation confiés par le Ministre de l'économie à Mme Prost, conseillère maître à la cour des comptes, entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ont abouti à la signature d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. La charte a reçu l'adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (confédération des commerçants de France, commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l'habillement, de l'équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le comité des galeries d'art). Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu'à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Le bailleur et son commerçant devront s'accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l'échéancier de remboursement, qui pourra s'étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie. L'ensemble de ces mesures constitue un soutien essentiel aux TPE et PME fragilisées par la crise économique et sanitaire liée au Coronavirus Covid-19 depuis le mois de mars. Le Gouvernement adaptera ces dispositifs, chaque fois que cela sera nécessaire afin de préserver les entreprises et l'emploi et permettre une reprise aussi rapide que possible de l'économie.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3787