Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 04/06/2020
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du Gouvernement d'arrêter la saison de football 2019-2020.
Le 28 avril 2020 le Premier ministre a annoncé que « la saison 2019-2020 ne pourra pas reprendre ». Une décision inattendue de la part du Gouvernement alors que la ligue de football professionnelle (LFP) et les dirigeants de clubs planchaient sur différents scénarios de reprise de la compétition.
Elle a entraîné l'interruption immédiate des droits de retransmission télévisée, une importante perte des recettes de billetterie, une baisse drastique des recettes de sponsoring et l'effondrement à venir du marché des transferts. La souscription de la LFP à un prêt garanti par l'État à hauteur de 224,5 millions d'euros, correspondant aux droits télévisés que les clubs n'avaient pas encore perçus pour cette saison, ne suffira pas un retour à la normale.
Des sept plus grands championnats européens, la France est la seule à avoir choisi d'arrêter. La Bundesliga a repris le le 16 mai, l'Espagne reprendra le 8 juin, l'Italie, la Russie et le Portugal ont repris les entraînements collectifs, l'Angleterre prépare sa reprise pour le 19 juin. Cette situation interpelle.
Quant aux clubs amateurs, dont le budget moyen s'élève à 38 850 euros, leurs pertes se situent entre 5 000 et 7 000 euros, en raison de l'annulation des tournois, du retrait des sponsors et des mécènes locaux. Aucune mesure forte n'a été annoncée en faveur de l'agence nationale du sport pour les aider. De quoi nourrir quelques inquiétudes à l'approche des jeux olympiques de Paris 2024 dont il faudra certainement assumer la hausse du coût.
Il eût été nécessaire qu'une décision d'une telle ampleur fût prise de façon transparente et que, à l'instar de décisions importantes comme l'organisation du second tour des élections municipales, le comité scientifique se prononçât. L'urgence ne justifie pas l'opacité de la prise de décision. 1 933 680 licenciés, 35 723 éducateurs , 21 672 arbitres. 15 000 et 7 000 salariés sont concernés pour le seul football.
Dans ce contexte, il demande quelles sont les éléments qui ont conduit le Gouvernement à prendre la décision d'arrêter la saison de football 2019-2020.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/11/2020
L'annonce du Gouvernement du 28 avril 2020 selon laquelle la saison de football 2019-2020 ne pourrait reprendre, a été dictée par l'évolution de la situation sanitaire en France et les enjeux de santé pour l'ensemble de population sans distinction. Cette position française a été, également, en partie dictée par la stratégie de dépistage nationale qui ne souhaitait pas favoriser, à cette période, l'accès des sportifs aux tests alors même que les personnels enseignants et hospitaliers n'y avaient pas accès. Étant entendu que l'accès à ces tests était la condition sine qua non d'une reprise du sport professionnel. Ainsi, cette annonce et l'incertitude liée au contexte sanitaire ont conduit la Ligue de football professionnel, instance compétente, à mettre un terme à la saison en cours le 30 avril 2020. Cette décision a été votée par le conseil d'administration, après avoir mesuré les avantages et inconvénients d'une telle résolution, dont l'objectif premier était de préserver la santé des acteurs et de permettre aux clubs professionnels de disposer de la visibilité nécessaire pour gérer l'intersaison et organiser la saison 2020-2021 à venir. Cette décision a été validée par le juge des référés du Conseil d'État, le 9 juin 2020. Par ailleurs, pour faire face à la baisse d'activité durant le confinement et à la reprise très progressive, des mesures, sans précédent, ont été mises en place afin de soutenir les entreprises et les associations du secteur sportif. Ainsi, des mesures de droit commun, telles que le prêt garanti par l'État et le dispositif de chômage partiel, ont été mises en place avec une prolongation jusqu'en septembre pour ce dernier. Le projet de loi de finances rectificative prévoit également l'exonération de cotisations sociales de mars à juin 2020 pour les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et associations employeuses les plus touchées. Le sport bénéficie en ce sens d'un accès élargi et prolongé au fonds de solidarité à destination des structures comptant jusqu'à 20 salariés et 2 M de chiffre d'affaires, et ce jusqu'à la fin de l'année. Enfin, l'aide du fonds de solidarité a également été renforcée pour être portée à 10 000 , au lieu de 5 000 . Au total, les montants des mesures de soutien économique de l'État au secteur sport s'élevaient au 15 juin à : 0,12 Md pour l'aide accordée aux petites structures par le biais du fonds de solidarité ; 0,3 Md pour la prise en charge des indemnités de chômage partiel ; 1,06 Md correspondant au montant des exonérations de cotisations et contributions patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO entre le 1er février et le 31 mai ; 1,3 Md au titre des prêts garantis par l'État accordés entre mi-mars et le 15 juin, soit un total de 2,8 Mds au cours de la période mars-juin 2020. Il convient d'y rajouter des fonds spécifiques comme le fonds territorial de solidarité de 15 M créé dans le cadre de l'Agence nationale du sport qui viendra compléter les crédits déjà dédiés à l'aide au mouvement sportif sur les territoires dont le montant s'élevait pour 2020 à 122,5 M. Ces crédits exceptionnels seront répartis par les délégués territoriaux, en concertation avec les représentants territoriaux de la nouvelle gouvernance du sport et au regard des spécificités locales. Le ministère délégué chargé des sports travaille actuellement, après une large concertation avec l'ensemble des acteurs du sport, à la mise en uvre d'un plan de relance économique en prévision de la rentrée, qui vise à la fois les associations sportives amateurs ainsi que les clubs professionnels constitués en société.
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