Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 04/06/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales qui pourrait découler de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020.
Les infirmiers de l'éducation nationale rappellent que le préambule de la Constitution dispose que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat » et que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant à la formation et à la culture ». La santé des élèves étant un des déterminants de leur réussite scolaire, ils souhaitent que la politique de santé demeure un service de l'État.
La politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves est élaborée au niveau ministériel, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire. Le niveau académique est le niveau de responsabilité de la déclinaison et de l'orientation de cette politique à partir des priorités régionales de santé et de leurs déclinaisons à l'échelon des territoires. Le niveau de l'établissement d'enseignement scolaire est le niveau de mise en œuvre de la politique éducative de santé au regard des besoins en santé des élèves. Le personnel infirmier est donc affecté au sein des établissements publics locaux d'enseignement du second degré ainsi que dans les écoles primaires du secteur de recrutement.
Les infirmiers de l'éducation nationale contribuent à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Dans le cadre de leurs compétences, ils accueillent tout élève qui les sollicite pour quelque motif que ce soit, y compris d'ordre relationnel ou psychologique, dès lors qu'il y a une incidence sur sa santé ou sa scolarité. Ils concourent, par la promotion de la santé de l'ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés, à la politique du pays en matière de prévention et d'éducation à la santé, ainsi que de lutte contre les inégalités sociales.
Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la réaffirmation par l'État du schéma actuel d'organisation de la santé en milieu scolaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 15/10/2020
La gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves relèvent de la compétence du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui s'appuie plus particulièrement sur la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco). Dans ce cadre, le ministère chargé de l'éducation nationale est l'autorité hiérarchique des personnels exerçant en faveur des élèves. L'approche systémique et holistique de la santé, et la spécificité de la promotion de la santé en milieu scolaire, accompagnent le parcours des élèves et soutiennent les familles tout au long de la scolarité. L'expertise des professionnels du ministère chargé de l'éducation nationale, chacun dans son champ de compétence éducatif, administratif, social, santé, et la mise en cohérence de leurs actions, doivent être soulignées comme étant des gages de suivis efficients de la scolarité et de la santé des élèves. À chaque échelon, central, académique, départemental, local, l'institution s'entoure des expertises multidimensionnelles internes et externes pour élaborer, décliner, mettre en uvre les politiques interministérielles de santé publique. Le travail en réseau, par une connaissance affinée des subtilités territoriales, apporte du sens, rend visible et concrétise les enjeux de santé publique. L'exercice des fonctions et des missions des personnels de santé et sociaux de l'éducation nationale s'inscrivent dans cette dynamique. S'agissant plus particulièrement des infirmiers, placés sous l'autorité des chefs d'établissement, la Dgesco souligne leur implication et leur contribution au suivi de la santé des élèves et à la mise en uvre de la politique éducative de santé. Ils apportent en effet un accompagnement à la fois individuel et collectif, ancré dans le contexte scolaire de l'élève, au plus près des besoins. Ils sont amenés à concevoir, organiser et évaluer les actions de promotion et d'éducation à la santé tant individuelles que collectives. À ce titre, comme énoncé dans l'article 2 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État, et dans la circulaire n° 2015-119 du 10 novembre 2015 relative à leurs missions, les infirmiers de l'éducation nationale participent aux projets d'éducation à la santé et de prévention des conduites à risque menés dans les établissements et tiennent ainsi globalement un rôle éducatif au sein de la communauté scolaire. Ils assurent un suivi spécifique de la santé des élèves, au-delà des dépistages obligatoires. Le repérage des élèves en difficultés d'apprentissage ou ayant des troubles de santé affectant leur scolarité et leur réussite doit pouvoir reposer sur une approche collégiale pluridisciplinaire de proximité de l'élève, afin d'orienter efficacement vers le médecin de l'éducation nationale. La mission des infirmiers au service des élèves et de la communauté éducative prend son sens dans l'inscription collective de leur exercice, au cur-même des écoles et des établissements scolaires. À ce jour, aucune décision n'est actée sur le projet de décentralisation. Nous restons dans l'attente des résultats de la concertation encouragée au niveau territorial par la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 portant sur le projet de loi « 3D », dont les travaux ont été stoppés du fait de la gestion de la crise sanitaire COVID-19.
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