Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reprise des examens du permis de conduire.
Elle indique que sans dates d'examens, les candidats dans leur grande majorité refusent de prendre des leçons. Cela retarde la reprise d'activité possible pour les auto-écoles.
Elle rappelle qu'une reprise avait été initialement prévue le 25 mai 2020 pour les permis motocycles et poids-lourds, avant d'être reportée sine die. Les écoles de conduite ont pu dans l'intervalle prendre toutes les dispositions nécessaires pour être en conformité avec les consignes sanitaires nécessaires à la reprise de leur activité.
Elle précise que ce secteur compte environ 13 000 entreprises dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre un et cinq salariés, pour un effectif de 45 000 personnes.
Elle constate que ce secteur n'a bénéficié d'aucun soutien économique spécifique. Les professionnels du secteur estiment que faute d'appui, plus des deux tiers des écoles de conduite pourraient fermer avant la fin de l'année.
Elle demande la reprise des examens du permis de conduire au plus vite afin de ne pas pénaliser plus longuement une profession fortement affaiblie par la crise sanitaire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/12/2020
Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l'ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en uvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en uvre d'un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l'examen pratique s'est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d'articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B s'est allongé, passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en uvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet 2020, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu'aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au Gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l'ensemble du territoire national. Afin d'explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l'épreuve du permis de conduire, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Inspection générale de l'administration de diligenter une mission flash spécifique.
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