Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
Mme Florence Lassarade attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prolongation du régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour garde d'enfant jusqu'au 2 juin. La prolongation de ce dispositif pourrait avoir un impact financier pour les employeurs publics. Des autorisations d'absence rémunérées pourront être accordées aux agents publics sans obligation de fournir un justificatif attestant de l'absence de solution de scolarisation ou d'accueil jusqu'à la réouverture des établissements scolaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'État envisage de mettre en place des dispositifs afin d'alléger la charge financière des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 29/10/2020
Dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19, les agents publics ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant pas télétravailler sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par l'employeur territorial. Ils sont en position d'activité et leurs droits à congés annuels, avancement et rémunération sont maintenus. Dans le cadre de la période de déconfinement progressif en vigueur depuis le 11 mai dernier et compte tenu de la réouverture progressive des crèches et écoles, les agents publics n'ayant pas la possibilité de scolariser leurs enfants de moins de 16 ans et n'ayant pas d'autres moyens de garde, restent en ASA si le télétravail n'est pas possible. Toutefois, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires territoriaux occupant des emplois à temps non complet (moins de 28 heures hebdomadaires) et assurant la garde de leurs enfants mais aussi d'alléger la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. À ce titre, l'employeur territorial peut, de manière dérogatoire, déclarer ces agents en arrêt de travail en effectuant une télé-déclaration et en transmettant les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. L'employeur territorial bénéficie, à ce titre, des indemnités journalières qui viennent en déduction de la rémunération versée. Enfin, depuis le 1er juin, les ASA pour garde d'enfants de moins de 16 ans ne pourront être accordées qu'aux seuls agents pour lesquels l'établissement scolaire aura remis une attestation de non prise en charge de l'enfant. Les agents publics ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l'organisation mise en place peut les accueillir devront ainsi poser des congés, ce dispositif est resté applicable depuis le 22 juin, date officielle de reprise de l'école, jusqu'à la fin de l'année scolaire. S'agissant de l'allègement de la charge financière des collectivités territoriales, le Gouvernement a confié, dès le 4 mai 2020, une mission à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités à l'Assemblée nationale, afin d'évaluer les conséquences financières de l'épidémie sur les finances locales et de proposer aux collectivités territoriales des mesures d'accompagnement. Cette mission s'inscrit dans la continuité des actions mises en place par l'État depuis le début de la crise sanitaire pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux défis engendrés par celle-ci. Ainsi, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des dispositifs de soutien spécifiques aux collectivités territoriales. Le projet préparé par le Gouvernement anticipe les pertes de ressources des structures locales en mettant en uvre un dispositif de compensation ciblé pour le bloc communal estimé à 750 millions d'euros et d'avances des droits de mutation à titre onéreux pour les départements jusqu'à 2,7 milliards d'euros. Les collectivités seront aussi fortement appuyées pour participer à la relance de l'investissement, un milliard d'euros de crédits supplémentaires seront en effet inscrits au titre de la dotation de soutien à l'investissement local. Par conséquent, 4,5 milliards d'euros seront mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales affectées par la crise, selon des modalités adaptées à chacune.
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